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Lettre de cession de bail au profit d'un proche

Rédigé et vérifié par la rédaction d'Exemple de lettre, sous la direction de Gaëtan Rebut, fondateur et éditeur, d'après les textes officiels (Légifrance, Service-Public).Notre méthode & nos sources →

En bref

Exemple de lettre pour proposer le transfert de votre bail à un membre de votre famille (article 14 loi du 6 juillet 1989).

Objet :
Adresser un courrier
Mode d'envoi conseillé :
Courrier simple, ou recommandé si vous souhaitez une preuve de réception
Personnalisation :
12 champs à compléter en ligne, aperçu en temps réel
Coût et format :
Gratuit, sans inscription — impression, Word et PDF
Aller directement au modèle de lettre

Quand utiliser cette lettre ?

Vous êtes locataire et souhaitez transmettre votre bail à un proche (la cession transfère l'ensemble du contrat au nouveau locataire). Attention : cela suppose impérativement l'accord écrit du bailleur. Cette lettre sollicite cet accord, en recommandé avec accusé de réception.

Cadre légal

  • Article 8 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 : le locataire ne peut céder le contrat de location ni sous-louer sans l'accord écrit du bailleur (y compris sur le prix du loyer en cas de sous-location).
  • La cession diffère de la sous-location : elle substitue intégralement le cessionnaire au locataire initial, qui quitte le bail.
  • Sans accord du bailleur, la cession lui est inopposable et peut justifier la résiliation du bail.

Comment procéder

  • Demandez l'accord écrit du bailleur en présentant le futur locataire (identité, ressources).
  • Formalisez la cession par écrit une fois l'accord obtenu.
  • Organisez l'état des lieux et le transfert du dépôt de garantie.

Erreurs à éviter

  • Céder le bail sans l'accord écrit du bailleur.
  • Confondre cession (départ définitif) et sous-location (vous restez locataire).
  • Omettre de régler la situation du dépôt de garantie.

En cas de litige

En cas de refus du bailleur, la cession ne peut être imposée. Un désaccord sur l'exécution du bail relève de la commission départementale de conciliation puis du tribunal judiciaire.

[Nom complet]
[Adresse]
[Code postal] [Ville]

[Nom du bailleur]
[Adresse du bailleur]
[CP + ville du bailleur]

[Ville], le [Date du courrier]

Objet : Demande de transfert (cession) de bail au profit de [Nom complet du cessionnaire]
Lettre recommandée avec accusé de réception

Madame, Monsieur,

Je soussigné(e) [Nom complet], titulaire du bail signé le [Date de signature du bail] pour le logement situé [Adresse du logement], sollicite, conformément à l'article 14 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, votre accord pour transférer mon bail au profit de [Nom complet du cessionnaire], mon/ma [Lien (conjoint, enfant…)].

Le ou la cessionnaire vivait avec moi dans ce logement depuis au moins un an et y aura sa résidence principale.

Je vous prie de bien vouloir me confirmer votre accord par retour de courrier afin de signer un avenant ou un nouveau bail. À défaut de réponse dans un délai d'un mois, le transfert sera réputé accepté.

Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

[Nom complet]

L'aperçu se met à jour en temps réel — les champs à compléter apparaissent [entre crochets]

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Questions fréquentes

Les réponses aux questions que vous vous posez à propos de cette lettre.

À qui puis-je transférer mon bail ?
L'article 14 de la loi du 6 juillet 1989 autorise le transfert du bail au conjoint, partenaire de PACS, ascendants, descendants et personnes à charge ayant vécu avec le locataire pendant au moins 1 an avant le départ ou décès. Le concubin notoire est également admis dans certains cas.
Le bailleur peut-il refuser le transfert de bail ?
Le bailleur peut s'opposer s'il prouve que le cessionnaire ne remplit pas les conditions légales (cohabitation insuffisante, lien familial inéligible) ou que ses ressources sont insuffisantes (moins de 3 fois le loyer). À défaut de motif valable, le refus peut être contesté devant le tribunal judiciaire.
Quels documents joindre à la demande ?
Joignez une copie du bail original, un justificatif de cohabitation du cessionnaire (factures EDF, attestation d'hébergement, taxe d'habitation), ainsi que les justificatifs de ressources du nouveau locataire (3 derniers bulletins de paie, avis d'imposition).
Le cessionnaire repart-il de zéro pour le bail ?
Non, le bail se poursuit aux mêmes conditions (loyer, durée restante, dépôt de garantie). Seul le titulaire change. Un avenant ou un nouveau bail signé entre le bailleur et le cessionnaire formalise le transfert.
Faut-il signer un nouveau dépôt de garantie ?
Non, le dépôt de garantie versé à la signature initiale est conservé. Au départ définitif, il sera restitué au cessionnaire (devenu nouveau locataire) après l'état des lieux de sortie.
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