Lettre de cession de bail au profit d'un proche

Quand utiliser cette lettre ?

Vous êtes locataire et souhaitez transmettre votre bail à un proche (la cession transfère l'ensemble du contrat au nouveau locataire). Attention : cela suppose impérativement l'accord écrit du bailleur. Cette lettre sollicite cet accord, en recommandé avec accusé de réception.

Cadre légal

• Article 8 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 : le locataire ne peut céder le contrat de location ni sous-louer sans l'accord écrit du bailleur (y compris sur le prix du loyer en cas de sous-location).
• La cession diffère de la sous-location : elle substitue intégralement le cessionnaire au locataire initial, qui quitte le bail.
• Sans accord du bailleur, la cession lui est inopposable et peut justifier la résiliation du bail.

Comment procéder

• Demandez l'accord écrit du bailleur en présentant le futur locataire (identité, ressources).
• Formalisez la cession par écrit une fois l'accord obtenu.
• Organisez l'état des lieux et le transfert du dépôt de garantie.

Erreurs à éviter

• Céder le bail sans l'accord écrit du bailleur.
• Confondre cession (départ définitif) et sous-location (vous restez locataire).
• Omettre de régler la situation du dépôt de garantie.

En cas de litige

En cas de refus du bailleur, la cession ne peut être imposée. Un désaccord sur l'exécution du bail relève de la commission départementale de conciliation puis du tribunal judiciaire.