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Procuration de vote pour une élection

Modèle de procuration de vote pour une élection : confiez votre vote à un mandataire en cas d'absence. Démarche, délais et pièces à fournir expliqués.

Rédigé et vérifié par la rédaction d'Exemple de lettre, d'après les textes officiels (Légifrance, Service-Public).Notre méthode & nos sources →

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À quoi sert une procuration de vote ?

La procuration de vote permet à un électeur empêché de se rendre dans son bureau de vote le jour du scrutin (le mandant) de confier son vote à un autre électeur de confiance (le mandataire), qui votera à sa place. C'est un dispositif essentiel pour exercer son droit de vote malgré une absence : vacances, déplacement professionnel, état de santé, raisons familiales ou résidence éloignée du lieu d'inscription. Aucun justificatif de motif n'est exigé : il suffit de ne pas pouvoir se déplacer.

La procuration peut concerner un seul tour, les deux tours d'un scrutin, ou être établie pour une période donnée (jusqu'à un an, voire trois ans pour les Français établis hors de France). Elle s'applique à toutes les élections : présidentielle, législatives, municipales, départementales, régionales, européennes et référendums.

Le cadre légal

Le vote par procuration est régi par les articles L. 71 à L. 78 et R. 72 et suivants du Code électoral. La réforme entrée en vigueur le 1er janvier 2022 a assoupli les règles : le mandataire n'a plus besoin d'être inscrit dans la même commune que le mandant. Il peut désormais être inscrit dans n'importe quelle commune de France. Seule contrainte qui demeure : le mandataire doit voter dans le bureau de vote du mandant, et non dans le sien.

La règle de cumul reste stricte : le jour du scrutin, un mandataire ne peut détenir qu'une seule procuration établie en France. Une seconde procuration n'est possible que si elle a été dressée à l'étranger (et il peut détenir deux procurations si elles ont toutes deux été établies à l'étranger). Toute manœuvre frauduleuse destinée à enfreindre les règles relatives aux procurations expose à des sanctions pénales : l'article L. 111 du Code électoral prévoit jusqu'à deux ans d'emprisonnement et 15 000 € d'amende.

La procédure pas à pas

Deux voies sont possibles pour établir une procuration :

1. La voie en ligne (recommandée)

  • Connectez-vous sur le téléservice maprocuration.gouv.fr en vous authentifiant via FranceConnect.
  • Renseignez les informations du mandataire (nom, prénom, date de naissance, numéro national d'électeur si vous le connaissez).
  • Vous recevez une référence de dossier par courriel.
  • Vous devez ensuite faire valider votre demande en vous présentant physiquement, muni de cette référence et d'une pièce d'identité, au commissariat, à la gendarmerie ou au consulat. Avec l'identité numérique France Identité, certaines demandes peuvent même être validées entièrement en ligne.

2. La voie physique (au guichet)

  • Présentez-vous en personne au commissariat de police, à la brigade de gendarmerie, au tribunal judiciaire de votre domicile ou de votre lieu de travail, ou au consulat si vous êtes à l'étranger.
  • Remplissez le formulaire Cerfa n° 14952*04 (formulaire de vote par procuration), sur place ou pré-rempli à l'avance.
  • Présentez une pièce d'identité. Votre présence physique est obligatoire : personne ne peut établir la procuration à votre place.

Les pièces à fournir

  • Une pièce d'identité en cours de validité (carte nationale d'identité, passeport ou permis de conduire selon les cas).
  • Les coordonnées précises du mandataire : nom de naissance, prénoms, date de naissance et, idéalement, son numéro national d'électeur (figurant sur sa carte électorale ou consultable sur service-public.gouv.fr).
  • La référence de dossier si vous avez commencé la démarche en ligne.

Les erreurs à éviter

  • Attendre le dernier moment. Même si la procuration peut être faite jusqu'à la veille du scrutin, le délai d'acheminement et de traitement par la mairie peut empêcher sa prise en compte. Anticipez de plusieurs jours, idéalement deux à trois semaines.
  • Donner une mauvaise identité du mandataire. Une erreur sur le nom ou la date de naissance peut invalider la procuration. Le numéro national d'électeur sécurise la saisie.
  • Croire que le mandataire vote dans sa propre commune. Le mandataire doit impérativement se rendre dans le bureau de vote du mandant.
  • Oublier d'informer le mandataire. Aucune notification automatique fiable ne lui parvient dans tous les cas : prévenez-le et vérifiez sa disponibilité le jour du vote.

Modifier, annuler ou récupérer son vote

Vous pouvez annuler ou modifier votre procuration à tout moment, selon la même procédure que pour l'établir. Par ailleurs, si vous êtes finalement présent le jour du scrutin, vous conservez le droit de voter vous-même, à condition de vous rendre à votre bureau de vote avant que le mandataire n'ait voté à votre place. La procuration n'enlève donc jamais définitivement votre droit de vote personnel.

[Civilité du mandant (l'électeur absent)] [Nom et prénom du mandant]
Né(e) le [Date de naissance du mandant]
[Adresse complète du mandant]
Électeur(trice) inscrit(e) sur les listes électorales de : [Commune d'inscription sur les listes électorales]

Fait à [Lieu de rédaction], le [Date de rédaction]

Objet : Procuration de vote

Je soussigné(e) [Civilité du mandant (l'électeur absent)] [Nom et prénom du mandant], électeur(trice) régulièrement inscrit(e) sur les listes électorales de la commune de [Commune d'inscription sur les listes électorales], déclare donner procuration, en application des articles L. 71 à L. 78 et R. 72 et suivants du Code électoral, à la personne désignée ci-après pour voter en mon nom et à ma place.

Mandataire désigné :
[Civilité du mandataire (la personne qui votera)] [Nom et prénom du mandataire]
Né(e) le [Date de naissance du mandataire]
[Adresse complète du mandataire]

Cette procuration est établie pour le(s) scrutin(s) suivant(s) : [Élection(s) concernée(s)], dont la date est fixée au [Date du scrutin].

Étant dans l'impossibilité de me rendre personnellement à mon bureau de vote (motif : [Motif de l'absence (facultatif)]), je charge expressément le mandataire ci-dessus désigné de participer au scrutin en mon nom et de déposer mon bulletin dans l'urne du bureau de vote dont je relève.

Je certifie sur l'honneur l'exactitude des renseignements portés sur la présente procuration et reconnais avoir été informé(e) que toute manœuvre frauduleuse en matière de procuration est passible des sanctions prévues par l'article L. 111 du Code électoral.

Cette procuration sera officiellement enregistrée après ma présentation, munie d'une pièce d'identité, auprès du commissariat de police, de la brigade de gendarmerie, du tribunal judiciaire compétent ou d'un consulat, ou après validation de ma demande effectuée sur le téléservice maprocuration.gouv.fr.

Signature du mandant,

[Nom et prénom du mandant]

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Questions fréquentes

Les réponses aux questions que vous vous posez à propos de cette lettre.

La procuration de vote est-elle gratuite ?
Oui, établir une procuration de vote est totalement gratuit, que la démarche soit faite en ligne sur maprocuration.gouv.fr ou directement au commissariat, à la gendarmerie, au tribunal judiciaire ou au consulat. Aucun timbre fiscal ni justificatif de motif d'absence n'est exigé.
Mon mandataire doit-il être inscrit dans ma commune ?
Non, depuis le 1er janvier 2022, le mandataire peut être inscrit sur les listes électorales d'une commune différente de la vôtre. En revanche, il devra obligatoirement se déplacer dans VOTRE bureau de vote, celui où vous êtes inscrit, pour voter à votre place le jour du scrutin.
Quel est le délai pour faire une procuration ?
Vous pouvez établir une procuration à tout moment, et jusqu'à la veille du scrutin. Il est toutefois vivement conseillé de ne pas attendre le dernier moment : la mairie doit recevoir et enregistrer la procuration à temps. Une procuration transmise trop tard peut ne pas être prise en compte le jour du vote.
Combien de procurations un mandataire peut-il recevoir ?
Le jour du scrutin, un mandataire ne peut détenir qu'une seule procuration établie en France. Il peut détenir une seconde procuration uniquement si celle-ci a été établie à l'étranger, auprès d'un consulat (ou deux procurations si elles ont toutes deux été établies à l'étranger). Au-delà, les procurations supplémentaires ne sont pas valables.
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