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Lettre de refus de marchandise non commandée

Rédigé et vérifié par la rédaction d'Exemple de lettre, sous la direction de Gaëtan Rebut, fondateur et éditeur, d'après les textes officiels (Légifrance, Service-Public).Notre méthode & nos sources →

En bref

Refusez le paiement d'une marchandise que vous n'avez jamais commandée, malgré la facture ou la relance reçue : la vente forcée est interdite par la loi.

Objet :
Formuler une réclamation
Mode d'envoi conseillé :
Recommandé avec accusé de réception — seule preuve d'une date de réception opposable
Personnalisation :
13 champs à compléter en ligne, aperçu en temps réel
Coût et format :
Gratuit, sans inscription — impression, Word et PDF

Comprendre la lettre recommandée avec accusé de réception — valeur juridique, tarifs et délais.

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Vente forcée : ce que dit la loi

Recevoir chez soi un colis, un livre, un objet ou un abonnement que l'on n'a jamais commandé, puis se voir réclamer un paiement, est une situation plus fréquente qu'on ne le pense. Cette pratique porte un nom : la vente forcée, ou fourniture sans commande préalable. Elle est formellement interdite par le Code de la consommation.

L'article L121-12 du Code de la consommation prévoit qu'un professionnel ne peut pas exiger le paiement d'un bien ou d'un service qui n'a pas été commandé, ni imposer au consommateur de le renvoyer ou de le conserver. Autrement dit, si vous recevez une marchandise sans l'avoir sollicitée, vous ne devez rien payer et vous n'avez aucune démarche de retour à votre charge. Le texte ajoute que votre silence ne vaut jamais acceptation : ne pas répondre à une relance ne vous engage pas.

Quand et comment réagir

Il est conseillé d'agir dès la réception de la première demande de paiement, sans attendre l'accumulation des relances. Un courrier clair, envoyé rapidement, coupe court à toute tentative de recouvrement et constitue une preuve écrite de votre refus.

Avant d'envoyer votre lettre, rassemblez les éléments utiles :

  • la facture, le bon de livraison ou la relance que vous avez reçus ;
  • la date à laquelle la marchandise est arrivée ;
  • la description précise du bien ou du service concerné ;
  • le montant qui vous est réclamé ;
  • éventuellement, la trace des échanges déjà eus avec le vendeur.

Adressez ce courrier de préférence en recommandé avec accusé de réception. Ce mode d'envoi date votre refus et prouve, en cas de litige, que vous avez contesté la demande de paiement. Conservez une copie de la lettre ainsi que le récépissé de dépôt.

Les suites possibles et les pièges à éviter

Le premier réflexe à éviter est de payer « pour avoir la paix ». Un règlement, même partiel, pourrait être interprété comme une reconnaissance de la dette et compliquer la suite. De la même manière, n'engagez aucun frais pour renvoyer le colis : la reprise éventuelle du bien incombe au professionnel, jamais au consommateur.

Si, malgré votre courrier, le vendeur poursuit ses relances ou mandate une société de recouvrement, rappelez par écrit que la créance est dépourvue de fondement au regard de l'article L121-12 du Code de la consommation. Vous pouvez également signaler ces pratiques à la répression des fraudes (DGCCRF), par l'intermédiaire de la Direction départementale de la protection des populations (DDPP) de votre département. La fourniture de biens ou de services sans commande préalable est en effet considérée comme une pratique commerciale déloyale et peut être sanctionnée.

Enfin, distinguez bien la vente forcée d'une livraison liée à un contrat que vous auriez réellement souscrit, comme un abonnement reconduit, un échantillon accepté ou une commande passée par un proche. En cas de doute, vérifiez vos relevés et vos courriels avant d'adresser un refus, afin d'asseoir votre position sur des faits certains.

[Votre nom et prénom]
[Votre adresse]
[Votre code postal et ville]

[Nom de l'entreprise ou du vendeur]
[Adresse du vendeur]
[Code postal et ville du vendeur]

[Ville de rédaction de la lettre], le [Date de la lettre]

Objet : Refus de paiement d'une marchandise non commandée — Réf. [Référence de la facture ou du courrier reçu]

Madame, Monsieur,

J'ai reçu, le [Date de réception de la marchandise], la marchandise suivante que je n'avais pas commandée : [Marchandise reçue (nature, quantité)]. Cet envoi était accompagné d'une demande de paiement d'un montant de [Montant réclamé (en euros)] euros.

Je tiens à vous indiquer que je n'ai jamais passé commande de ce bien ni sollicité cette fourniture. Je n'ai signé aucun bon de commande et n'ai donné mon accord sous aucune forme, ni par écrit, ni par téléphone, ni par voie électronique.

L'article L121-12 du Code de la consommation interdit à un professionnel d'exiger le paiement immédiat ou différé d'un bien ou d'un service, ou d'en exiger le renvoi ou la conservation, dès lors que celui-ci n'a pas fait l'objet d'une commande préalable du consommateur. En conséquence, je ne suis tenu ni de régler la somme réclamée, ni de vous renvoyer la marchandise à mes frais. Ce même texte précise que mon absence de réponse à vos éventuelles relances ne saurait valoir consentement.

Par la présente, je refuse donc expressément de payer la somme de [Montant réclamé (en euros)] euros et vous demande de cesser toute démarche de recouvrement à ce titre. La marchandise reçue reste à votre disposition ; il vous appartient, si vous le souhaitez, d'en organiser la reprise à vos frais.

[Précisions complémentaires (facultatif)]

À défaut de régularisation de votre part, je me réserve la possibilité de signaler ces agissements à la Direction départementale de la protection des populations (DDPP) et aux services de la répression des fraudes (DGCCRF), la fourniture de biens sans commande préalable constituant une pratique commerciale interdite.

Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

[Votre nom et prénom]
Signature

L'aperçu se met à jour en temps réel — les champs à compléter apparaissent [entre crochets]

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Questions fréquentes

Les réponses aux questions que vous vous posez à propos de cette lettre.

Suis-je obligé de payer une marchandise que je n'ai pas commandée ?
Non. L'article L121-12 du Code de la consommation interdit à un professionnel d'exiger le paiement d'un bien ou d'un service qui n'a pas fait l'objet d'une commande préalable. Vous n'avez donc rien à régler, même si une facture ou une relance vous est adressée.
Dois-je renvoyer la marchandise reçue par erreur ?
Non. Le même article L121-12 précise que le professionnel ne peut pas exiger le renvoi ni la conservation du bien. La marchandise reste à sa disposition : c'est à lui d'organiser et de financer une éventuelle reprise. Vous n'avez aucun frais de retour à avancer.
Le vendeur multiplie les relances, que puis-je faire ?
Votre silence ne vaut pas acceptation, comme le rappelle l'article L121-12 du Code de la consommation. Envoyez ce courrier de préférence en recommandé avec accusé de réception pour conserver une preuve. Si les relances persistent, signalez la pratique à la répression des fraudes (DGCCRF), via la DDPP de votre département.
Que risque le professionnel qui pratique la vente forcée ?
La fourniture de biens ou de services sans commande préalable est une pratique commerciale interdite au titre du Code de la consommation. Elle expose le professionnel à des poursuites et à des sanctions. Vous pouvez appuyer votre refus en citant expressément l'article L121-12.
Faut-il envoyer cette lettre en recommandé ?
Ce n'est pas obligatoire, mais fortement conseillé. Le recommandé avec accusé de réception date votre refus et prouve que vous avez contesté la demande de paiement. Conservez une copie de la lettre et le récépissé : ils seront utiles en cas de litige ou de tentative de recouvrement.
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