Toutes les lettres de demande administratives

Demande d'habilitation familiale

Modèle de requête en habilitation familiale à adresser au juge des contentieux de la protection pour représenter un proche vulnérable. À personnaliser.

Exemple de lettre de demande de duplicata de livret de famille

Exemple de lettre gratuit pour demander un duplicata de livret de famille après une perte, un vol ou une détérioration. À adresser à votre mairie.

Demande de transcription d'un acte d'état civil étranger

Faire transcrire un acte d'état civil étranger (naissance, mariage, décès d'un Français à l'étranger) au Service central d'état civil de Nantes ou au consulat.

Exemple de lettre de demande de délai de grâce au tribunal

Exemple de lettre gratuit pour demander un délai de grâce au juge. Conforme à l'article 1343-5 du Code civil.

Demande d'effacement du fichier TAJ

Modèle de lettre pour demander au procureur l'effacement de vos données du fichier TAJ après une relaxe, un non-lieu ou un classement sans suite.

Demande d'acte de mariage à la mairie

Modèle de lettre pour demander une copie intégrale ou un extrait d'acte de mariage à la mairie du lieu de célébration. À personnaliser et envoyer.

Exemple de lettre de demande de copie d'acte de naissance

Exemple de lettre pour demander une copie intégrale ou un extrait d'acte de naissance à la mairie de votre lieu de naissance.

Lettre de demande de naturalisation française

Exemple gratuit pour solliciter la nationalité française par décret (article 21-15 et suivants du Code civil). Conditions et procédure.

Demande d'acte de notoriété pour une succession

Modèle de lettre pour demander à votre notaire un acte de notoriété prouvant votre qualité d'héritier et débloquer la succession sereinement.

Demande de copie d'un jugement au tribunal

Réclamez au greffe du tribunal la copie d'un jugement ou d'une ordonnance, en précisant s'il s'agit d'une copie simple ou d'une copie exécutoire.

Demande de certificat de coutume

Sollicitez auprès d'un consulat, d'une ambassade ou d'un avocat le certificat de coutume attestant du droit de votre pays d'origine, pour un mariage en France.

Lettre de demande d'explication après une sanction disciplinaire

Sanction disciplinaire au travail ? Modèle de lettre pour demander des explications à votre employeur et contester la mesure (article L.1332-2 du Code du travail).

Exemple de lettre de demande d'explication avant licenciement

Exemple de lettre pour demander des explications avant licenciement. Gratuit, à compléter en ligne et à imprimer. Conforme au droit du travail français.

Lettre de déclaration de cessation des paiements

Déclarer l'état de cessation des paiements de votre entreprise au tribunal compétent et demander l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.

Demande d'autorisation de buvette temporaire pour une association

Rédigez votre demande d'autorisation de buvette temporaire à la mairie pour la manifestation de votre association : modèle clair, conforme et prêt à compléter.

Exemple de lettre de demande de subvention municipale

Exemple de lettre pour demander une subvention municipale à votre mairie. Conforme loi 1901, gratuit et à compléter en ligne en quelques minutes.

Demande de subvention pour une association

Modèle de lettre pour solliciter une subvention auprès d'une collectivité ou de l'État : projet associatif, budget, Cerfa 12156, statuts et RIB à joindre.

Demande de prêt d'une salle communale (association)

Modèle de lettre pour solliciter auprès du maire la mise à disposition d'une salle communale au profit de votre association (activité, réunion ou AG).

Lettre de demande de don ou mécénat à une entreprise

Solliciter un don ou un mécénat d'entreprise en présentant votre projet associatif et la réduction d'impôt de 60 % prévue par l'article 238 bis du CGI.

Exemple de lettre de demande de résiliation de contrat de jardinage

Exemple de lettre pour résilier un contrat de jardinage : à compléter en ligne, respecte le préavis contractuel.

Exemple de lettre de demande de résiliation de contrat de maintenance informatique

Exemple de lettre pour résilier un contrat de maintenance informatique. Gratuit, à compléter en ligne, avec préavis et références contrat inclus.

Exemple de lettre de demande de remboursement billet avion

Exemple de lettre gratuit pour demander le remboursement d'un billet d'avion annulé ou non utilisé.

Exemple de lettre de demande de remboursement garantie légale

Demandez au vendeur le remboursement d'un produit défectueux au titre de la garantie légale de conformité (art. L217-3 et suivants du Code de la consommation).

Exemple de lettre de demande de remboursement assurance habitation

Exemple de lettre pour demander un remboursement à votre assurance habitation après sinistre.

Demande de remboursement d'un acompte ou d'arrhes

Réclamez le remboursement de votre acompte ou de vos arrhes après l'annulation d'une commande grâce à une lettre de mise en demeure claire et conforme au droit.

Saisine du médiateur national de l'énergie

Modèle de lettre pour saisir le médiateur national de l'énergie après une réclamation restée sans solution auprès de votre fournisseur d'énergie.

Exemple de lettre de demande de remboursement billet de train

À adresser au service clients du transporteur : le règlement CE 1371/2007 ouvre droit à 25 % du prix dès une heure de retard et 50 % au-delà de deux heures.

Demande de certificat de radiation (exeat)

Demandez au directeur ou au chef d'établissement le certificat de radiation (exeat) de votre enfant, indispensable pour l'inscrire dans une nouvelle école.

Lettre de demande de transfert de dossier scolaire

Demandez à l'établissement d'origine le transfert du dossier scolaire de votre enfant et son certificat de radiation après un déménagement en cours d'année.

Demande de Plan d'accompagnement personnalisé (PAP)

Demandez au chef d'établissement la mise en place d'un plan d'accompagnement personnalisé pour votre enfant présentant un trouble des apprentissages (dys).

Exemple de lettre de demande de duplicata de diplôme

Demander au service de la scolarité un duplicata ou une attestation de réussite : diplôme obtenu, année d'obtention et pièces justificatives à joindre.

Demande d'aménagement d'examen (tiers temps)

Modèle de lettre pour demander un aménagement d'examen (tiers temps, matériel adapté) au rectorat en situation de handicap ou de trouble dys.

Demande de conservation des notes après échec au bac

Modèle de lettre au rectorat pour demander la conservation des notes égales ou supérieures à 10 obtenues au baccalauréat, en vue de redoubler la terminale.

Demande de fonds social collégien / lycéen

Solliciter auprès du chef d'établissement une aide du fonds social collégien ou lycéen pour des frais de restauration, de fournitures ou d'équipement.

Demande d'AESH / accompagnement scolaire à la MDPH

Modèle de lettre pour demander une AESH et un PPS à la MDPH : accompagnez votre dossier Cerfa 15692*01 et défendez la scolarisation de votre enfant.

Demande de certificat de scolarité

Demandez un certificat de scolarité à l'établissement : modèle de lettre clair pour justifier l'inscription auprès de la CAF, des transports ou de l'assurance.

Demande de délégation de l’autorité parentale

Modèle de requête au juge aux affaires familiales pour déléguer tout ou partie de l’exercice de l’autorité parentale à un proche ou à un service.

Exemple de lettre de demande de curatelle ou tutelle

Saisir le juge des contentieux de la protection : lien avec la personne, altération de ses facultés et certificat médical circonstancié à joindre.

Lettre de demande de divorce par consentement mutuel (notaire)

Exemple de lettre pour solliciter un notaire en vue d'un divorce par consentement mutuel sans juge. Procédure, durée, coût.

Lettre de demande de changement de prénom à la mairie

Exemple gratuit pour demander un changement de prénom à l'officier d'état civil de votre mairie (article 60 du Code civil).

Demande d'adoption simple — requête au tribunal judiciaire

Modèle de requête en adoption simple : enfant majeur, beau-fils, beau-fille. Conditions, démarches, effets juridiques et fiscaux.

Demande de révision de la pension alimentaire au JAF

Modèle pour saisir le juge aux affaires familiales d'une demande de révision (hausse ou baisse) de la pension alimentaire. Médiation préalable.

Exemple de lettre de demande de résiliation d'un PACS

Déclaration de rupture d'un PACS par consentement mutuel (article 515-7 du Code civil), à remettre à la mairie ou au notaire ayant enregistré le pacte.

Lettre de demande de dégrèvement de taxe foncière

Logement vacant, inhabitable ou baisse de revenus ? Modèle de lettre pour demander un dégrèvement de taxe foncière aux impôts (articles 1389 et 1391 du CGI).

Demande d'échéancier de paiement à un créancier

Modèle de lettre pour demander un échéancier de paiement à un créancier : proposez un plan de remboursement échelonné, réaliste et adapté à vos revenus.

Exemple de lettre de demande de remboursement trop-perçu

Exemple de lettre pour demander le remboursement d'un trop-perçu à votre employeur ou organisme.

Lettre de demande d'échéancier au Trésor public

Exemple gratuit pour obtenir un étalement de paiement d'impôts auprès du Trésor public. Procédure, conditions et délais.

Lettre de demande de clôture d'un PEL ou d'un CEL

Modèle de lettre pour demander à votre banque la clôture de votre PEL ou CEL et le virement des fonds, avec le rappel des conséquences légales.

Demande de déblocage anticipé de l'épargne salariale (PEE/PER)

Modèle de lettre pour débloquer par anticipation votre épargne salariale (PEE, PER) dans un cas légal : motif, justificatifs et délai de 6 mois.

Demande de désolidarisation d'un compte joint

Modèle de lettre de désolidarisation d'un compte joint à envoyer à votre banque : dénoncer la convention, ne plus être solidaire, transformer ou clôturer le compte.

Demande de délai de paiement à un huissier (commissaire de justice)

Modèle de lettre pour demander un délai de paiement ou un échéancier à un commissaire de justice (huissier) chargé du recouvrement d'une dette.

Demande de report d'échéances de crédit

Modèle de lettre pour demander à votre banque le report ou la suspension de vos mensualités de crédit en cas de difficultés financières passagères.

Contestation de saisie-attribution et demande de mainlevée

Modèle de lettre pour contester une saisie-attribution sur votre compte bancaire et demander la mainlevée au commissaire de justice : délais et cadre légal.

Exemple de lettre de demande de rescrit fiscal

Exemple de lettre gratuit pour demander un rescrit fiscal à l'administration. À compléter en ligne, conforme à l'article L.80 B du Livre des procédures fiscales.

Exemple de lettre de demande de remise gracieuse d'impôts

À adresser au service des impôts des particuliers dont vous dépendez : la remise gracieuse peut viser les pénalités comme l'impôt direct lui-même.

Exemple de lettre de demande de rectification déclaration de revenus

Réclamation à adresser au service des impôts dont vous dépendez, recevable jusqu'au 31 décembre de la deuxième année suivant la mise en recouvrement.

Exemple de lettre de demande de délai de paiement impôts

Exemple de lettre pour demander un délai de paiement aux impôts : à compléter en ligne, gratuit et à imprimer en quelques minutes.

Exemple de lettre de demande d'attribution de parking

Exemple de lettre gratuit pour demander l'attribution d'une place de parking à votre bailleur ou syndic.

Exemple de lettre de demande de révision de loyer

Exemple de lettre pour demander une révision annuelle de loyer, conforme à l'article 17-1 de la loi du 6 juillet 1989.

Exemple de lettre de demande de remboursement de caution

Exemple de lettre pour demander le remboursement de votre caution après départ. Conforme à l'article 22 de la loi de 1989, gratuit et à compléter en ligne.

Exemple de lettre de demande de relogement d'urgence

Exemple de lettre de demande de relogement d'urgence à envoyer à la mairie ou au bailleur social.

Demande de travaux au propriétaire

Modèle de lettre pour demander à votre propriétaire la réalisation des travaux et réparations à sa charge (logement décent, gros entretien) avec délai.

Lettre de demande d'échéancier pour loyer impayé

Proposer à son bailleur un échéancier amiable pour apurer des loyers impayés et éviter la résiliation du bail puis la procédure d'expulsion.

Demande de préavis réduit à 1 mois (location)

Lettre pour donner congé avec un préavis réduit à 1 mois (zone tendue, mutation, perte d'emploi, RSA, AAH, santé) au titre de la loi du 6 juillet 1989.

Exemple de lettre de demande de résiliation bail rural

Congé de preneur pour mettre fin à un bail rural (art. L. 411-55 du Code rural), à notifier au bailleur dix-huit mois avant l'expiration du bail.

Exemple de lettre de demande de logement social (HLM)

Exemple de lettre pour demander un logement social HLM à compléter en ligne gratuitement. Rédigez votre courrier conforme et envoyez-le en quelques minutes.

Exemple de lettre de demande de congé paternité

Exemple de lettre de demande de congé paternité à envoyer à votre employeur. Conforme aux articles L.1225-35 du Code du travail, gratuit et à compléter en ligne.

Exemple de lettre de demande de congé sans solde

Demande à adresser à votre employeur en précisant les dates souhaitées : le congé sans solde n'est pas encadré par la loi, son accord reste discrétionnaire.

Exemple de lettre de demande d'aménagement de poste de travail

Demander à son employeur l'adaptation de son poste après avis du médecin du travail : contraintes de santé, aménagements souhaités et modalités envisagées.

Exemple de lettre de demande de dispense de préavis

Exemple de lettre pour demander une dispense de préavis après démission. Gratuit, à compléter en ligne et à imprimer, conforme au droit du travail français.

Exemple de lettre de demande de solde de tout compte

Exemple de lettre pour demander votre solde de tout compte à l'employeur. Gratuit, à compléter en ligne et à imprimer, conforme au droit du travail français.

Exemple de lettre de demande de remboursement frais de déménagement

Exemple de lettre pour demander le remboursement de vos frais de déménagement à votre employeur.

Lettre de réclamation des congés payés acquis pendant un arrêt maladie

Réclamez à votre employeur les congés payés acquis pendant un arrêt maladie et la régularisation de votre solde, en application de la loi du 22 avril 2024.

Exemple de lettre de demande de revalorisation de salaire

Demander une augmentation à son employeur : argumentaire chiffré, résultats obtenus et niveau de rémunération souhaité, à adresser au supérieur hiérarchique.

Demande de rupture conventionnelle

Courrier à remettre à votre employeur pour ouvrir la négociation d'une rupture conventionnelle de CDI et fixer l'entretien préalable obligatoire.

Lettre de remise gracieuse de majorations URSSAF

Modèle de lettre gratuit pour demander à l'URSSAF la remise gracieuse de vos majorations et pénalités de retard.

Demande de remboursement de frais de déplacement professionnel

Modèle pour réclamer à son employeur le remboursement des frais professionnels engagés non remboursés : déplacements, repas, hébergement.

Lettre de demande d'entretien professionnel

Exemple gratuit pour demander un entretien professionnel (article L6315-1) si l'employeur ne l'a pas organisé dans les délais. Tous les 2 ans.

Exemple de lettre de demande de passage à temps partiel

Lettre pour demander un passage à temps partiel : demande six mois à l'avance, réponse de l'employeur sous trois mois (art. L.3123-26 du Code du travail).

Demande de retour à temps plein après congé parental d'éducation

Modèle pour informer l'employeur de la reprise après congé parental. Délais, droits au poste équivalent, entretien professionnel obligatoire.

Demande de portabilité de la mutuelle après la fin du contrat

Modèle de lettre pour demander la portabilité de votre mutuelle d'entreprise après la fin de votre contrat et conserver gratuitement votre couverture santé.

Exemple de lettre de demande de retraite progressive

Demandez à votre employeur le temps partiel ouvrant droit à la retraite progressive : sans réponse motivée sous deux mois, son accord est réputé acquis.

Exemple de lettre de demande de pension de réversion

Exemple de lettre gratuit pour demander la pension de réversion du conjoint décédé. À adresser à la CARSAT, modèle conforme à compléter et imprimer.

Demande de retraite pour invalidité (fonctionnaire)

Modèle de lettre de demande de mise à la retraite pour invalidité d'un fonctionnaire devenu inapte : saisine du conseil médical, rente d'invalidité, pièces utiles.

Demande de radiation des cadres pour départ à la retraite (fonctionnaire)

Modèle de lettre pour demander votre radiation des cadres et fixer la date de votre départ à la retraite de fonctionnaire. Conforme et prêt à compléter.

Lettre de demande de prolongation d'activité au-delà de la limite d'âge (fonctionnaire)

Modèle de lettre pour demander à son administration un maintien en activité au-delà de la limite d’âge : enfants à charge, carrière incomplète, intérêt du service.

Demande de mise en disponibilité (fonction publique)

Demandez votre mise en disponibilité dans la fonction publique : modèle de lettre clair pour convenances personnelles, suivre un conjoint ou élever un enfant.

Exemple de lettre de demande de protection

Exemple de lettre gratuit pour demander la protection fonctionnelle à votre employeur public après une attaque subie dans l'exercice de vos fonctions.

Demande de dossier médical (à un médecin ou hôpital)

Modèle de lettre pour demander l'accès à votre dossier médical auprès d'un médecin ou d'un hôpital, conforme à l'article L1111-7 du Code de la santé publique.

Demande de majoration pour tierce personne (MTP)

Modèle pour demander la MTP en complément d'une pension d'invalidité quand l'aide d'une tierce personne est nécessaire dans la vie quotidienne.

Demande de nouvelle carte Vitale (perte, vol, dysfonctionnement)

Lettre type pour demander une nouvelle carte Vitale à la CPAM après perte, vol ou dysfonctionnement, avec déclaration sur l'honneur et démarche expliquée.

Exemple de lettre de demande de réexamen de dossier MDPH

Demander à la MDPH de votre département un nouvel examen de votre dossier après un refus ou une aggravation de votre état de santé, pièces médicales à l'appui.

Lettre de demande d'allocation aux adultes handicapés (AAH)

Exemple de lettre pour demander l'AAH à la MDPH, conforme aux articles L. 821-1 du Code de la sécurité sociale.

Exemple de lettre de demande de reconnaissance RQTH

Lettre à joindre à votre dossier de demande de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé, à adresser à la MDPH de votre département.

Lettre de remise gracieuse d'un indu CAF

Modèle de lettre pour demander à la CAF la remise gracieuse d'un trop-perçu : motifs recevables, pièces à joindre et délai de deux mois à respecter.

Lettre de demande de remboursement de frais médicaux

Frais médicaux non remboursés ? Modèle de lettre à envoyer à votre mutuelle ou à la CPAM pour demander le remboursement, avec la liste des justificatifs à joindre.

Demande d'attribution d'une concession funéraire au cimetière

Modèle de lettre pour demander l'attribution d'une concession funéraire à la mairie : durée, emplacement, type de concession et pièces à joindre.

Exemple de lettre de demande d'effacement de données personnelles

Demande d'effacement fondée sur l'article 17 du RGPD, à adresser au responsable de traitement ou à son délégué à la protection des données.

CERFA 13749*05 - Demande de certificat d'immatriculation d'un véhicule neuf

Cerfa 13749*05 : demande de certificat d'immatriculation d'un véhicule neuf. À ne pas confondre avec le certificat de cession (Cerfa 15776) d'une occasion.

Exemple de lettre de demande de remboursement assurance voyage

Réclamez la prise en charge de vos frais après un sinistre : courrier à adresser au service sinistres de votre assureur, justificatifs à l'appui.