Toutes les lettres de mise en demeure 2026

Exemple de lettre de mise en demeure pour loyer impayé

Exemple de lettre de mise en demeure pour loyer impayé, gratuit et à compléter en ligne. Conforme au droit locatif français, à envoyer en LRAR.

Exemple de lettre de mise en demeure de paiement B2B

Exemple de lettre de mise en demeure de paiement B2B, gratuit et à compléter en ligne. Inclut pénalités légales et indemnité forfaitaire de 40 €.

Mise en demeure pour livraison non conforme (entre professionnels)

Sommez votre fournisseur de livrer une marchandise conforme ou de la remplacer. Mise en demeure B2B fondée sur les articles 1217, 1221 et 1604 du Code civil.

Lettre de mise en demeure pour produit non livré

Exemple gratuit pour mettre en demeure un vendeur de livrer un produit en retard ou jamais reçu (article L216-1 et suivants Code consommation).

Mise en demeure d'un artisan de terminer les travaux

Modèle de lettre de mise en demeure pour contraindre un artisan à achever un chantier abandonné ou en retard, avec délai et fondements légaux à jour.

Mise en demeure de remboursement

Modèle de lettre de mise en demeure pour obtenir le remboursement d'une somme due par un professionnel : délai, intérêts de retard et envoi en recommandé.

Exemple de lettre de mise en demeure trouble de voisinage

Exemple de lettre de mise en demeure pour trouble anormal de voisinage à compléter en ligne. Gratuit, conforme au Code civil, à imprimer et envoyer en recommandé.

Mise en demeure d'élaguer les arbres débordant chez le voisin

Mise en demeure pour exiger d'un voisin l'élagage des branches qui dépassent sur votre terrain, fondée sur l'article 673 du Code civil. Modèle à compléter.

Mise en demeure de payer (entre particuliers)

Réclamez par lettre recommandée une somme prêtée ou due par un particulier : modèle de mise en demeure de payer, montant, délai et intérêts au taux légal.

Contester une mise en demeure de payer : modèle de lettre

Modèle de lettre pour contester une mise en demeure de payer : bien-fondé, montant, prescription (art. L218-2 Code conso). À personnaliser et envoyer en LRAR.

Lettre de mise en demeure du syndic pour travaux urgents

Exemple gratuit pour mettre en demeure votre syndic d'exécuter des travaux urgents votés en AG (article 18 loi du 10 juillet 1965). Délai légal et procédure.

Mise en demeure du bailleur de réaliser des réparations

Modèle de mise en demeure pour contraindre le bailleur à effectuer les réparations qui lui incombent : cadre légal, délai, photos, conciliation et recours.

Exemple de lettre de mise en demeure droit d'auteur

Exemple de lettre de mise en demeure pour violation de droit d'auteur. Gratuit, à compléter en ligne, conforme aux articles L.122-1 du Code de la propriété intellectuelle.

Exemple de lettre de mise en demeure contrefaçon de marque

Exemple de lettre de mise en demeure pour contrefaçon de marque déposée à l'INPI. Gratuit, à compléter en ligne et à envoyer en LRAR.

Lettre de mise en demeure pour utilisation non autorisée de mon image

Exemple gratuit pour mettre en demeure une personne qui utilise votre photo sans autorisation (article 9 Code civil, RGPD).

Mise en demeure d'un garagiste pour réparation défectueuse

Modèle de mise en demeure pour un garage automobile suite à une réparation mal exécutée ou réapparition rapide du problème. Garantie légale, expertise.