Toutes les lettres de mise en demeure 2026

Exemple de lettre de mise en demeure pour loyer impayé

Exemple de lettre de mise en demeure pour loyer impayé, gratuit et à compléter en ligne. Conforme au droit locatif français, à envoyer en LRAR.

Exemple de lettre de mise en demeure de paiement B2B

Exemple de lettre de mise en demeure de paiement B2B, gratuit et à compléter en ligne. Inclut pénalités légales et indemnité forfaitaire de 40 €.

Mise en demeure pour livraison non conforme (entre professionnels)

Sommez votre fournisseur de livrer une marchandise conforme ou de la remplacer. Mise en demeure B2B fondée sur les articles 1217, 1221 et 1604 du Code civil.

Mise en demeure pour concurrence déloyale

Mettre en demeure un concurrent de cesser ses agissements — dénigrement, parasitisme, imitation, débauchage — et demander réparation du préjudice subi.

Mise en demeure du bailleur d'effectuer des travaux (bail commercial)

Locataire d'un bail commercial, mettez votre bailleur en demeure de réaliser les grosses réparations et l'entretien qui lui incombent, avec un délai fixé.

Lettre de mise en demeure pour produit non livré

Exemple gratuit pour mettre en demeure un vendeur de livrer un produit en retard ou jamais reçu (article L216-1 et suivants Code consommation).

Mise en demeure d'un artisan de terminer les travaux

Modèle de lettre de mise en demeure pour contraindre un artisan à achever un chantier abandonné ou en retard, avec délai et fondements légaux à jour.

Mise en demeure de remboursement

Modèle de lettre de mise en demeure pour obtenir le remboursement d'une somme due par un professionnel : délai, intérêts de retard et envoi en recommandé.

Exemple de lettre de mise en demeure trouble de voisinage

Mise en demeure à envoyer au voisin en recommandé avec accusé de réception : elle date le trouble et prouve votre démarche amiable avant le juge.

Mise en demeure d'élaguer les arbres débordant chez le voisin

Mise en demeure pour exiger d'un voisin l'élagage des branches qui dépassent sur votre terrain, fondée sur l'article 673 du Code civil.

Mise en demeure de respecter les distances de plantation

Sommer un voisin d'arracher ou d'élaguer les arbres et haies plantés trop près de la limite séparative, en application de l'article 671 du Code civil.

Mise en demeure de cesser un empiétement sur ma propriété

Sommez votre voisin de faire cesser un empiétement sur votre terrain, mur, débord de toiture ou construction, et exigez sa suppression ou sa régularisation.

Mise en demeure de respecter une servitude de passage

Mettez en demeure votre voisin de rétablir le libre exercice d'une servitude de passage entravée, sur le fondement des articles 682 à 685-1 du code civil.

Mise en demeure de participer aux frais de réparation d'un mur mitoyen

Réclamez à votre voisin sa quote-part des frais de réparation d'un mur mitoyen, sur le fondement des articles 655 et 656 du code civil.

Mise en demeure de supprimer une vue illégale (fenêtre/balcon)

Mettez en demeure un voisin dont la fenêtre ou le balcon crée une vue trop proche : 1,90 m minimum en droite, 0,60 m en oblique (articles 678 et 679 du code civil).

Mise en demeure pour non-représentation d'enfant

Mettez en demeure l'autre parent de respecter le droit de visite fixé par le juge et rappelez le délit de non-représentation d'enfant, avant toute plainte.

Mise en demeure de payer (entre particuliers)

Réclamez par lettre recommandée une somme prêtée ou due par un particulier : modèle de mise en demeure de payer, montant, délai et intérêts au taux légal.

Contester une mise en demeure de payer : modèle de lettre

Modèle de lettre pour contester une mise en demeure de payer : bien-fondé, montant, prescription (art. L218-2 Code conso). À personnaliser et envoyer en LRAR.

Lettre de mise en demeure du syndic pour travaux urgents

Exemple gratuit pour mettre en demeure votre syndic d'exécuter des travaux urgents votés en AG (article 18 loi du 10 juillet 1965). Délai légal et procédure.

Mise en demeure du bailleur de réaliser des réparations

Modèle de mise en demeure pour contraindre le bailleur à effectuer les réparations qui lui incombent : cadre légal, délai, photos, conciliation et recours.

Mise en demeure du bailleur pour logement non décent

Sommez votre bailleur de réaliser les travaux de mise aux normes de décence, avant de saisir la commission de conciliation ou le juge.

Exemple de lettre de mise en demeure droit d'auteur

Mettre en demeure une personne qui utilise votre œuvre sans autorisation d'en cesser la diffusion, article L.122-1 du Code de la propriété intellectuelle.

Exemple de lettre de mise en demeure contrefaçon de marque

Sommer l'auteur des faits de cesser l'usage du signe litigieux : description des atteintes, délai imparti et risques d'une action en contrefaçon.

Lettre de mise en demeure pour utilisation non autorisée de mon image

Exemple gratuit pour mettre en demeure une personne qui utilise votre photo sans autorisation (article 9 Code civil, RGPD).

Mise en demeure pour plagiat d'un contenu (texte, photo, vidéo) sur Internet

Exigez de l'éditeur d'un site ayant repris votre texte, photo ou vidéo sans autorisation le retrait du contenu et la réparation du préjudice, pour contrefaçon.

Mise en demeure d'un garagiste pour réparation défectueuse

Modèle de mise en demeure pour un garage automobile suite à une réparation mal exécutée ou réapparition rapide du problème. Garantie légale, expertise.