Toutes les lettres de contestation gratuites 2026

Lettre de recours contre un refus de visa

Refus de visa : modèle de recours préalable obligatoire, à former sous 30 jours devant la commission de recours ou le sous-directeur des visas.

Recours contre une décision de la MDPH (CDAPH)

Modèle de lettre pour contester une décision de la MDPH (CDAPH) : recours administratif préalable obligatoire à adresser dans un délai de deux mois.

Recours contre un refus ou une suspension de RSA

Modèle de recours administratif préalable pour contester un refus, une suspension ou un indu de RSA auprès du président du conseil départemental.

Exemple de lettre d'opposition à une injonction

Exemple de lettre gratuit pour faire opposition à une injonction de payer, à déposer au greffe du tribunal dans le délai d'un mois.

Lettre de recours hiérarchique contre une décision administrative

Modèle de recours hiérarchique pour contester une décision administrative auprès du supérieur de son auteur. Délai de 2 mois, modèle à personnaliser.

Lettre de recours gracieux contre une décision préfectorale

Exemple de lettre pour contester à l'amiable une décision préfectorale dans les 2 mois (recours gracieux).

Exemple de lettre de contestation d'un licenciement

Contester la rupture auprès de votre employeur par recommandé : faits reprochés, irrégularités relevées et absence de cause réelle et sérieuse.

Lettre de contestation d'une amende de stationnement

Exemple de lettre gratuit pour contester un forfait post-stationnement (FPS) auprès de l'autorité compétente.

Contestation d'une amende forfaitaire (requête en exonération)

Modèle de requête en exonération pour contester une amende forfaitaire auprès de l'officier du ministère public, dans le délai légal de 45 jours.

Contestation d'un fichage à la Banque de France (FCC/FICP)

Contestez un fichage FCC ou FICP à la Banque de France et obtenez votre radiation : modèle de lettre prêt à personnaliser pour faire valoir vos droits.

Recours contre un refus de titre de séjour (OQTF)

Modèle de recours gracieux au préfet pour contester un refus de titre de séjour assorti ou non d'une OQTF. Lettre à compléter et à envoyer en recommandé.

Recours gracieux : invalidation ou refus de permis de conduire

Modèle de lettre de recours gracieux pour contester une invalidation de permis (48SI) ou un refus, à adresser au préfet ou au ministre de l'Intérieur.

Requête au tribunal administratif (recours en annulation)

Modèle de requête pour saisir le tribunal administratif après le rejet d'un recours : délai de 2 mois, télérecours citoyens, moyens et conclusions à indiquer.

Opposition à mariage adressée au procureur

Signalez au procureur de la République un projet de mariage forcé ou de complaisance et demandez une opposition ou un sursis à la célébration.

Contestation d'un congé de bail commercial

Modèle de lettre pour contester un congé avec refus de renouvellement de bail commercial et réclamer l'indemnité d'éviction prévue par l'article L145-14.

Contestation d'une rupture brutale de relation commerciale

Réclamez réparation à un partenaire ayant rompu sans préavis suffisant : modèle de lettre visant l'article L442-1 II du Code de commerce, préjudice chiffré.

Opposition à la tacite reconduction d'un contrat professionnel

Empêchez le renouvellement automatique de votre contrat professionnel : modèle de lettre d'opposition à la tacite reconduction à envoyer avant l'échéance.

Lettre de contestation de pénalités de retard

Contestez auprès d'un fournisseur des pénalités de retard lorsque le retard ne vous est pas imputable, relève de la force majeure ou vise une facture déjà contestée.

Exemple de lettre de contestation d'une facture d'eau

Exemple de lettre gratuit pour contester une facture d'eau trop élevée. À compléter en ligne en quelques minutes, avec demande de vérification du compteur.

Exemple de lettre de contestation d'une facture

Exemple de lettre gratuit pour contester une facture EDF (estimation excessive, erreur de relevé, double facturation). Modèle conforme à envoyer en recommandé.

Lettre de contestation d'une facture d'électricité

Contester auprès de son fournisseur une facture d'électricité erronée ou surévaluée, demander une révision de la consommation et le remboursement du trop-perçu.

Exemple de lettre de contestation d'une facture de gaz

Exemple de lettre pour contester une facture de gaz trop élevée. À compléter en ligne gratuitement, envoi en recommandé, conforme aux droits du consommateur.

Exemple de lettre de contestation d'une facture téléphonique

Contestez une facture téléphonique erronée auprès du service client de l'opérateur ; sans réponse, le médiateur des communications électroniques peut être saisi.

Exemple de lettre de contestation d'une facture internet

Exemple de lettre pour contester une facture internet abusive ou erronée. Gratuit, à compléter en ligne et à envoyer en recommandé en quelques minutes.

Contestation d'un dépassement de devis

Modèle de lettre pour contester un dépassement de devis et refuser de payer la facture supérieure au devis signé par votre artisan ou prestataire.

Opposition à un prélèvement non autorisé

Contestez un prélèvement non autorisé auprès de votre banque et obtenez le remboursement immédiat de la somme débitée sur votre compte en quelques jours.

Lettre de contestation d'une clause abusive dans un contrat

Modèle de lettre pour contester une clause abusive et en demander la suppression, fondé sur les articles L212-1 et R212-1 du Code de la consommation.

Contestation de frais de résiliation abusifs

Contestez des frais de résiliation injustifiés ou abusifs et obtenez leur remboursement grâce à un modèle de lettre clair appuyé sur le Code de la consommation.

Contestation d'un prélèvement après résiliation

Modèle de lettre pour contester un prélèvement injustifié après la résiliation de votre abonnement et obtenir le remboursement des sommes débitées.

Opposition au démarchage téléphonique (Bloctel)

Mettez en demeure une entreprise de cesser ses appels de démarchage alors que votre numéro est inscrit sur Bloctel, et faites valoir vos droits.

Recours après refus ou absence de proposition sur Parcoursup

Modèle de lettre pour saisir le recteur et la commission d'accès à l'enseignement supérieur (CAES) après une absence de proposition d'admission sur Parcoursup.

Contestation d'un refus de bourse scolaire

Modèle de lettre pour contester un refus de bourse scolaire auprès de la DSDEN. Recours gracieux à personnaliser, formulation claire et conforme.

Recours contre une décision d'orientation (commission d'appel)

Modèle de lettre pour saisir la commission d'appel après un désaccord sur la décision d'orientation du conseil de classe en fin de 3e ou de 2de.

Contestation d'une décision de redoublement

Modèle de lettre pour contester une décision de redoublement et saisir la commission d'appel. Faites valoir vos arguments et défendez le parcours de votre enfant.

Contestation d'une décision du conseil de classe

Modèle de lettre pour contester une décision d'orientation ou de redoublement prise par le conseil de classe et demander la saisine de la commission d'appel.

Contestation d'un rapport de contrôle SPANC

Contestez le rapport de contrôle SPANC de votre installation d'assainissement non collectif : modèle de recours gracieux clair et prêt à personnaliser.

Recours gracieux contre un refus de permis de construire

Modèle de lettre de recours gracieux auprès du maire pour contester un refus de permis de construire dans le délai de deux mois et préserver vos droits.

Contestation d'un PV d'infraction au code de l'urbanisme

Modèle de lettre pour contester un procès-verbal d'infraction au code de l'urbanisme et adresser vos observations au procureur et à la mairie.

Lettre de désaccord sur les conditions du divorce

Signifiez à votre avocat ou à votre conjoint votre refus des conditions d'un divorce contentieux : prestation compensatoire, garde des enfants, partage des biens.

Contestation d'un avis de taxe foncière

Modèle de lettre pour contester un avis de taxe foncière auprès du centre des finances publiques : valeur locative erronée, vacance ou démolition du bien.

Contestation d'un paiement frauduleux par carte bancaire

Modèle de lettre pour contester un paiement frauduleux par carte bancaire et obtenir le remboursement des débits non autorisés auprès de votre banque.

Contestation de saisie-attribution et demande de mainlevée

Modèle de lettre pour contester une saisie-attribution sur votre compte bancaire et demander la mainlevée au commissaire de justice : délais et cadre légal.

Opposition à saisie administrative à tiers détenteur (SATD)

Modèle de contestation de la SATD pratiquée par le Trésor public sur compte bancaire ou employeur. Délais, motifs, juridiction compétente.

Exemple de lettre de contestation d'un avis d'imposition

Réclamation à adresser au service des impôts des particuliers indiqué sur l'avis, en précisant les éléments contestés et le montant que vous estimez dû.

Exemple de lettre de contestation d'un relevé bancaire

À adresser au service réclamations de votre banque : une opération non autorisée se conteste dans les treize mois suivant la date du débit.

Contestation de la taxe d'habitation sur résidence secondaire

Contestez la taxe d'habitation de votre résidence secondaire : modèle de réclamation prêt à l'emploi pour faire valoir vos droits auprès du centre des impôts.

Lettre d'opposition à un prélèvement SEPA

Exemple gratuit pour faire opposition à un prélèvement SEPA contesté auprès de votre banque. Délais légaux (13 mois) et procédure.

Contestation d'un prélèvement non autorisé

Contestez auprès de votre banque un prélèvement SEPA non autorisé ou indu et demandez son remboursement, en recommandé avec accusé de réception.

Lettre de signalement d'un virement frauduleux à sa banque

Modèle de lettre pour signaler à votre banque un virement frauduleux non autorisé et demander le remboursement au titre des articles L133-18 et L133-24.

Lettre de contestation de frais bancaires injustifiés

Exemple de lettre pour contester des frais bancaires (incidents, commissions, agios). Plafond légal et procédure de remboursement.

Lettre d'opposition à un chèque

Confirmez par écrit à votre banque l'opposition à un chèque perdu, volé ou utilisé frauduleusement (art. L131-35 du Code monétaire et financier).

Lettre d'opposition sur carte bancaire

Exemple de lettre pour confirmer par écrit l'opposition sur votre carte bancaire après une perte, un vol ou une fraude, conforme au Code monétaire et financier.

Contester une mise en demeure de payer : modèle de lettre

Modèle de lettre pour contester une mise en demeure de payer : bien-fondé, montant, prescription (art. L218-2 Code conso). À personnaliser et envoyer en LRAR.

Contestation à une société de recouvrement

Modèle de lettre pour contester une créance auprès d'une société de recouvrement, exiger les justificatifs et refuser les frais non dus sans titre exécutoire.

Contestation de frais d'incidents bancaires

Contester auprès de sa banque des frais d'incident abusifs, commissions d'intervention et rejets, et en demander le remboursement selon les plafonds légaux.

Lettre de contestation d'une augmentation de loyer hors IRL

Exemple de lettre pour refuser une hausse de loyer non conforme à l'IRL ou à une clause de révision (loi du 6 juillet 1989).

Contestation de charges locatives abusives ou non justifiées

Modèle pour contester des charges locatives jugées abusives, non récupérables ou mal justifiées. Liste des charges récupérables, droit de regard.

Lettre de contestation d'un état des lieux de sortie

Exemple de lettre pour contester un état des lieux de sortie injuste et récupérer votre dépôt de garantie. Délais légaux, vétusté et procédure.

Lettre de contestation d'un trop-perçu APL (CAF)

Contestez un trop-perçu d'APL devant la commission de recours amiable de la CAF, dans les deux mois suivant la notification, et demandez une remise de dette.

Contestation de la retenue sur le dépôt de garantie

Modèle de lettre pour contester une retenue abusive sur votre dépôt de garantie et réclamer sa restitution au bailleur, avec majoration de 10 % en cas de retard.

Contestation d'une décision d'assemblée générale de copropriété

Modèle de lettre pour contester une décision d'assemblée générale de copropriété auprès du syndic et faire valoir vos droits d'opposant dans les délais.

Lettre de contestation des charges de copropriété

Contestez auprès de votre syndic un appel de charges de copropriété erroné ou une répartition non conforme à votre règlement de copropriété.

Lettre de contestation d'une mise à pied disciplinaire

Contestez auprès de votre employeur une mise à pied disciplinaire injustifiée, disproportionnée ou irrégulière, et demandez son retrait de votre dossier.

Exemple de lettre de contestation d'un licenciement économique

Exemple de lettre pour contester un licenciement économique : motifs légaux (art. L.1233-1), priorité de réembauche.

Contestation d'un avertissement

Contestez par écrit un avertissement injustifié ou disproportionné auprès de votre employeur, demandez son retrait du dossier et préservez vos droits de recours.

Contestation d'un solde de tout compte

Modèle de lettre pour contester un reçu pour solde de tout compte dans les 6 mois (art. L1234-20). Dénoncez salaires, congés et indemnités impayés.

Lettre de contestation d'une erreur sur le bulletin de salaire

Signaler à votre employeur une erreur de paie (heures, prime ou taux) et demander la régularisation ainsi que le versement du rappel de salaire.

Lettre de contestation d'une saisie sur salaire

Contester auprès du commissaire de justice le montant d'une saisie sur salaire qui dépasse la quotité saisissable, et demander la rectification des retenues.

Contestation d'un refus de congés payés

Courrier pour contester auprès de son employeur un refus ou un report de congés payés : rappel des règles applicables, démarches amiables et voies de recours.

Contestation du montant de la pension de retraite

Modèle de lettre pour contester le montant de votre pension de retraite : trimestres, taux, surcote ou décote mal calculés. Réclamation claire et conforme.

Contestation du relevé de carrière (trimestres/salaires manquants)

Signalez à votre Carsat les trimestres oubliés ou salaires non reportés sur votre relevé de carrière et obtenez la régularisation de vos droits à la retraite.

Contestation d'un trop-perçu (CAF ou France Travail)

Modèle de lettre pour contester un trop-perçu CAF ou France Travail : recours amiable à personnaliser, avec les délais et les démarches expliqués.

Contestation du taux d'incapacité permanente (IPP) après accident du travail

Contestez le taux d'incapacité permanente fixé par la CPAM après un accident du travail grâce à un modèle de recours amiable devant la CMRA clair et conforme.

Recours administratif préalable (RAPO) contre une décision MDPH

Contestez une décision de la MDPH (AAH, PCH, CMI, RQTH, taux) grâce à un modèle de recours administratif préalable obligatoire conforme à exposer à la CDAPH.

Contestation du calcul des indemnités journalières par la CPAM

Modèle de lettre pour contester le calcul de vos indemnités journalières auprès de la CPAM et faire rectifier un montant ou un versement erroné.

Contestation d'un refus d'allocation de rentrée scolaire (ARS)

Modèle de lettre pour contester un refus d'allocation de rentrée scolaire (ARS) auprès de la commission de recours amiable de la CAF, avec délais et articles.

Contestation d'un refus de prise en charge par la mutuelle

Contestez un refus de prise en charge de votre mutuelle avec un courrier clair : exigez la motivation, rappelez vos garanties et obtenez votre remboursement.

Lettre de contestation d'une décision CPAM

Exemple gratuit pour contester une décision de la CPAM (refus de remboursement, taux d'invalidité, etc.) devant la CRA puis le pôle social.

Contestation d'un avis d'inaptitude du médecin du travail

Modèle de lettre pour contester un avis d'inaptitude du médecin du travail devant le conseil de prud'hommes. Texte clair, complet et prêt à personnaliser.

Recours amiable contre une décision d'APA du département

Modèle de lettre de recours amiable pour contester un refus, un classement GIR ou le montant du plan d'aide APA auprès du président du conseil départemental.

Contester une minoration de remboursement hors parcours de soins

Contestez la minoration de remboursement appliquée par la CPAM faute de médecin traitant ou hors parcours de soins, avec justificatifs (urgence, éloignement).

Retrait d'une photo publiée sans autorisation sur les réseaux sociaux

Exemple de lettre pour exiger le retrait d'une photo ou vidéo diffusée sans votre accord sur les réseaux sociaux (article 9 du Code civil, droit à l'image).

Opposition à la prospection commerciale (RGPD)

Exercez votre droit d'opposition (art. 21 RGPD) à la prospection commerciale : faites cesser tout démarchage et obtenez confirmation écrite sous 1 mois.

Contestation d'un forfait post-stationnement (RAPO)

Modèle de lettre de RAPO pour contester un forfait post-stationnement (FPS) auprès de la commune dans le mois suivant l'avis de paiement, motifs à l'appui.

Exemple de lettre de contestation d'une contravention

Contestation à adresser à l'officier du ministère public indiqué sur l'avis, dans les 45 jours suivant son envoi, pièces justificatives à l'appui.

Contestation d'un refus d'indemnisation de l'assureur auto

Contestez le refus d'indemnisation de votre assureur auto avec un courrier solide invoquant le contrat et le Code des assurances, et préparez la médiation.

Recours pour vice caché sur un véhicule d'occasion

Mettez en demeure le vendeur d'un véhicule d'occasion affecté d'un vice caché : modèle conforme aux articles 1641 et 1648 du Code civil à compléter.

Contestation d'un retrait de points sur le permis

Modèle de lettre pour contester un retrait de points sur votre permis de conduire auprès du ministère de l'Intérieur et faire valoir vos droits.

Contestation d’un PV pour défaut d’assurance

Modèle de réclamation à adresser à l’officier du ministère public pour contester une amende pour défaut d’assurance alors que le véhicule était bien assuré.

Contestation d'une amende pour excès de vitesse

Modèle de requête en exonération pour contester une amende d'excès de vitesse auprès de l'officier du ministère public dans le délai de 45 jours.

Contestation du coefficient bonus-malus de l’assurance auto

Modèle de lettre pour contester un coefficient bonus-malus appliqué à tort par votre assureur auto et demander la rectification de votre relevé d’information.

Contestation d’un procès-verbal de contrôle dans les transports

Modèle de lettre pour contester un procès-verbal reçu lors d’un contrôle dans les transports et demander l’annulation ou la minoration auprès de l’exploitant.