Toutes les lettres de contestation gratuites 2026

Lettre de recours contre un refus de visa

Refus de visa consulaire ? Modèle de lettre de recours gracieux pour contester la décision et demander le réexamen de votre dossier, avec les arguments à faire valoir.

Lettre de recours hiérarchique contre une décision administrative

Modèle de recours hiérarchique pour contester une décision administrative auprès du supérieur de son auteur. Délai de 2 mois, modèle à personnaliser.

Exemple de lettre de contestation d'un licenciement

Exemple de lettre pour contester un licenciement abusif, fondée sur l'article L. 1232-1 du Code du travail. Gratuit, à compléter en ligne et à envoyer en recommandé.

Lettre de recours gracieux contre une décision préfectorale

Exemple de lettre pour contester à l'amiable une décision préfectorale dans les 2 mois (recours gracieux).

Lettre de contestation d'une amende de stationnement

Exemple de lettre gratuit pour contester un forfait post-stationnement (FPS) auprès de l'autorité compétente. À compléter en ligne et à imprimer en quelques minutes.

Exemple de lettre d'opposition à une injonction

Exemple de lettre gratuit pour faire opposition à une injonction de payer, à déposer au greffe du tribunal dans le délai d'un mois.

Contestation d'une amende forfaitaire (requête en exonération)

Modèle de requête en exonération pour contester une amende forfaitaire auprès de l'officier du ministère public, dans le délai légal de 45 jours.

Recours contre un refus de titre de séjour (OQTF)

Modèle de recours gracieux au préfet pour contester un refus de titre de séjour assorti ou non d'une OQTF. Lettre à compléter et à envoyer en recommandé.

Recours contre un refus ou une suspension de RSA

Modèle de recours administratif préalable pour contester un refus, une suspension ou un indu de RSA auprès du président du conseil départemental.

Recours contre une décision de la MDPH (CDAPH)

Modèle de lettre pour contester une décision de la MDPH (CDAPH) : recours administratif préalable obligatoire à adresser dans un délai de deux mois.

Recours gracieux : invalidation ou refus de permis de conduire

Modèle de lettre de recours gracieux pour contester une invalidation de permis (48SI) ou un refus, à adresser au préfet ou au ministre de l'Intérieur.

Contestation d'un fichage à la Banque de France (FCC/FICP)

Contestez un fichage FCC ou FICP à la Banque de France et obtenez votre radiation : modèle de lettre prêt à personnaliser pour faire valoir vos droits.

Requête au tribunal administratif (recours en annulation)

Modèle de requête pour saisir le tribunal administratif après le rejet d'un recours : délai de 2 mois, télérecours citoyens, moyens et conclusions à indiquer.

Opposition à la tacite reconduction d'un contrat professionnel

Empêchez le renouvellement automatique de votre contrat professionnel : modèle de lettre d'opposition à la tacite reconduction à envoyer avant l'échéance.

Contestation d'un congé de bail commercial

Modèle de lettre pour contester un congé avec refus de renouvellement de bail commercial et réclamer l'indemnité d'éviction prévue par l'article L145-14.

Contestation d'une rupture brutale de relation commerciale

Réclamez réparation à un partenaire ayant rompu sans préavis suffisant : modèle de lettre visant l'article L442-1 II du Code de commerce, préjudice chiffré.

Exemple de lettre de contestation d'une facture d'eau

Exemple de lettre gratuit pour contester une facture d'eau trop élevée. À compléter en ligne en quelques minutes, avec demande de vérification du compteur.

Exemple de lettre de contestation d'une facture

Exemple de lettre gratuit pour contester une facture EDF (estimation excessive, erreur de relevé, double facturation). Modèle conforme à envoyer en recommandé.

Exemple de lettre de contestation d'une facture de gaz

Exemple de lettre pour contester une facture de gaz trop élevée. À compléter en ligne gratuitement, envoi en recommandé, conforme aux droits du consommateur.

Lettre de contestation d'une facture d'électricité

Facture d'électricité erronée ou surévaluée ? Modèle de lettre de contestation à envoyer à votre fournisseur pour demander une révision et le remboursement du trop-perçu.

Exemple de lettre de contestation d'une facture téléphonique

Exemple de lettre pour contester une facture téléphonique abusive ou erronée. Gratuit, à compléter en ligne et à imprimer en quelques minutes.

Exemple de lettre de contestation d'une facture internet

Exemple de lettre pour contester une facture internet abusive ou erronée. Gratuit, à compléter en ligne et à envoyer en recommandé en quelques minutes.

Contestation d'un prélèvement après résiliation

Modèle de lettre pour contester un prélèvement injustifié après la résiliation de votre abonnement et obtenir le remboursement des sommes débitées.

Contestation de frais de résiliation abusifs

Contestez des frais de résiliation injustifiés ou abusifs et obtenez leur remboursement grâce à un modèle de lettre clair appuyé sur le Code de la consommation.

Opposition à un prélèvement non autorisé

Contestez un prélèvement non autorisé auprès de votre banque et obtenez le remboursement immédiat de la somme débitée sur votre compte en quelques jours.

Lettre de contestation d'une clause abusive dans un contrat

Modèle de lettre pour contester une clause abusive et en demander la suppression, fondé sur les articles L212-1 et R212-1 du Code de la consommation.

Contestation d'un dépassement de devis

Modèle de lettre pour contester un dépassement de devis et refuser de payer la facture supérieure au devis signé par votre artisan ou prestataire.

Recours contre une décision d'orientation (commission d'appel)

Modèle de lettre pour saisir la commission d'appel après un désaccord sur la décision d'orientation du conseil de classe en fin de 3e ou de 2de.

Contestation d'un refus de bourse scolaire

Modèle de lettre pour contester un refus de bourse scolaire auprès de la DSDEN. Recours gracieux à personnaliser, formulation claire et conforme.

Contestation d'une décision de redoublement

Modèle de lettre pour contester une décision de redoublement et saisir la commission d'appel. Faites valoir vos arguments et défendez le parcours de votre enfant.

Recours après refus ou absence de proposition sur Parcoursup

Modèle de lettre pour saisir le recteur et la commission d'accès à l'enseignement supérieur (CAES) après une absence de proposition d'admission sur Parcoursup.

Contestation d'un rapport de contrôle SPANC

Contestez le rapport de contrôle SPANC de votre installation d'assainissement non collectif : modèle de recours gracieux clair et prêt à personnaliser.

Recours gracieux contre un refus de permis de construire

Modèle de lettre de recours gracieux auprès du maire pour contester un refus de permis de construire dans le délai de deux mois et préserver vos droits.

Contestation d'un PV d'infraction au code de l'urbanisme

Modèle de lettre pour contester un procès-verbal d'infraction au code de l'urbanisme et adresser vos observations au procureur et à la mairie.

Contestation d'un avis de taxe foncière

Modèle de lettre pour contester un avis de taxe foncière auprès du centre des finances publiques : valeur locative erronée, vacance ou démolition du bien.

Contestation d'un paiement frauduleux par carte bancaire

Modèle de lettre pour contester un paiement frauduleux par carte bancaire et obtenir le remboursement des débits non autorisés auprès de votre banque.

Contestation de saisie-attribution et demande de mainlevée

Modèle de lettre pour contester une saisie-attribution sur votre compte bancaire et demander la mainlevée au commissaire de justice : délais et cadre légal.

Exemple de lettre de contestation d'un avis d'imposition

Exemple de lettre pour contester un avis d'imposition auprès du fisc. Gratuit, à compléter en ligne et à imprimer en quelques minutes.

Opposition à saisie administrative à tiers détenteur (SATD)

Modèle de contestation de la SATD pratiquée par le Trésor public sur compte bancaire ou employeur. Délais, motifs, juridiction compétente.

Exemple de lettre de contestation d'un relevé bancaire

Exemple de lettre gratuit pour contester une opération ou des frais erronés sur votre relevé bancaire. À compléter en ligne et à envoyer en recommandé.

Lettre de contestation de frais bancaires injustifiés

Exemple de lettre pour contester des frais bancaires (incidents, commissions, agios). Plafond légal et procédure de remboursement.

Lettre d'opposition à un prélèvement SEPA

Exemple gratuit pour faire opposition à un prélèvement SEPA contesté auprès de votre banque. Délais légaux (13 mois) et procédure.

Contestation d'un prélèvement non autorisé

Modèle de courrier pour contester un prélèvement SEPA non autorisé ou indu auprès de votre banque et en obtenir le remboursement. Lettre à compléter et adresser en recommandé.

Lettre d'opposition à un chèque

Confirmez par écrit à votre banque l'opposition à un chèque perdu, volé ou utilisé frauduleusement (art. L131-35 du Code monétaire et financier).

Contestation de frais d'incidents bancaires

Contestez les frais d'incident bancaire abusifs (commissions d'intervention, rejets) et obtenez le remboursement grâce à un courrier clair et conforme aux plafonds légaux.

Contestation de la taxe d'habitation sur résidence secondaire

Contestez la taxe d'habitation de votre résidence secondaire : modèle de réclamation prêt à l'emploi pour faire valoir vos droits auprès du centre des impôts.

Lettre d'opposition sur carte bancaire

Exemple de lettre pour confirmer par écrit l'opposition sur votre carte bancaire après une perte, un vol ou une fraude, conforme au Code monétaire et financier.

Contestation à une société de recouvrement

Modèle de lettre pour contester une créance auprès d'une société de recouvrement, exiger les justificatifs et refuser les frais non dus sans titre exécutoire.

Contester une mise en demeure de payer : modèle de lettre

Modèle de lettre pour contester une mise en demeure de payer : bien-fondé, montant, prescription (art. L218-2 Code conso). À personnaliser et envoyer en LRAR.

Lettre de signalement d'un virement frauduleux à sa banque

Modèle de lettre pour signaler à votre banque un virement frauduleux non autorisé et demander le remboursement au titre des articles L133-18 et L133-24.

Lettre de contestation d'une augmentation de loyer hors IRL

Exemple de lettre pour refuser une hausse de loyer non conforme à l'IRL ou à une clause de révision (loi du 6 juillet 1989).

Contestation de charges locatives abusives ou non justifiées

Modèle pour contester des charges locatives jugées abusives, non récupérables ou mal justifiées. Liste des charges récupérables, droit de regard.

Lettre de contestation d'un état des lieux de sortie

Exemple de lettre pour contester un état des lieux de sortie injuste et récupérer votre dépôt de garantie. Délais légaux, vétusté et procédure.

Contestation d'une décision d'assemblée générale de copropriété

Modèle de lettre pour contester une décision d'assemblée générale de copropriété auprès du syndic et faire valoir vos droits d'opposant dans les délais.

Contestation de la retenue sur le dépôt de garantie

Modèle de lettre pour contester une retenue abusive sur votre dépôt de garantie et réclamer sa restitution au bailleur, avec majoration de 10 % en cas de retard.

Exemple de lettre de contestation d'un licenciement économique

Exemple de lettre pour contester un licenciement économique : motifs légaux (art. L.1233-1), priorité de réembauche. Gratuit, à compléter en ligne et à imprimer.

Contestation d'un solde de tout compte

Modèle de lettre pour contester un reçu pour solde de tout compte dans les 6 mois (art. L1234-20). Dénoncez salaires, congés et indemnités impayés.

Contestation d'un avertissement

Contestez par écrit un avertissement injustifié ou disproportionné auprès de votre employeur, demandez son retrait du dossier et préservez vos droits de recours.

Contestation du montant de la pension de retraite

Modèle de lettre pour contester le montant de votre pension de retraite : trimestres, taux, surcote ou décote mal calculés. Réclamation claire et conforme.

Contestation du relevé de carrière (trimestres/salaires manquants)

Signalez à votre Carsat les trimestres oubliés ou salaires non reportés sur votre relevé de carrière et obtenez la régularisation de vos droits à la retraite.

Contestation d'un trop-perçu (CAF ou France Travail)

Modèle de lettre pour contester un trop-perçu CAF ou France Travail : recours amiable à personnaliser, avec les délais et les démarches expliqués.

Contestation d'un refus d'allocation de rentrée scolaire (ARS)

Modèle de lettre pour contester un refus d'allocation de rentrée scolaire (ARS) auprès de la commission de recours amiable de la CAF, avec délais et articles.

Contestation du taux d'incapacité permanente (IPP) après accident du travail

Contestez le taux d'incapacité permanente fixé par la CPAM après un accident du travail grâce à un modèle de recours amiable devant la CMRA clair et conforme.

Lettre de contestation d'une décision CPAM

Exemple gratuit pour contester une décision de la CPAM (refus de remboursement, taux d'invalidité, etc.) devant la CRA puis le pôle social.

Contestation du calcul des indemnités journalières par la CPAM

Modèle de lettre pour contester le calcul de vos indemnités journalières auprès de la CPAM et faire rectifier un montant ou un versement erroné.

Recours administratif préalable (RAPO) contre une décision MDPH

Contestez une décision de la MDPH (AAH, PCH, CMI, RQTH, taux) grâce à un modèle de recours administratif préalable obligatoire conforme à exposer à la CDAPH.

Contestation d'un refus de prise en charge par la mutuelle

Contestez un refus de prise en charge de votre mutuelle avec un courrier clair : exigez la motivation, rappelez vos garanties et obtenez votre remboursement.

Contestation d'un avis d'inaptitude du médecin du travail

Modèle de lettre pour contester un avis d'inaptitude du médecin du travail devant le conseil de prud'hommes. Texte clair, complet et prêt à personnaliser.

Contester une minoration de remboursement hors parcours de soins

Contestez la minoration de remboursement appliquée par la CPAM faute de médecin traitant ou hors parcours de soins, avec justificatifs (urgence, éloignement).

Recours amiable contre une décision d'APA du département

Modèle de lettre de recours amiable pour contester un refus, un classement GIR ou le montant du plan d'aide APA auprès du président du conseil départemental.

Retrait d'une photo publiée sans autorisation sur les réseaux sociaux

Exemple de lettre pour exiger le retrait d'une photo ou vidéo diffusée sans votre accord sur les réseaux sociaux (article 9 du Code civil, droit à l'image).

Opposition à la prospection commerciale (RGPD)

Exercez votre droit d'opposition (art. 21 RGPD) à la prospection commerciale : faites cesser tout démarchage et obtenez confirmation écrite sous 1 mois.

Exemple de lettre de contestation d'une contravention

Exemple de lettre gratuit pour contester une contravention auprès de l'OMP. À compléter en ligne, conforme aux articles 529-2 du CPP, à imprimer.

Contestation d'un forfait post-stationnement (RAPO)

Modèle de lettre de RAPO pour contester un forfait post-stationnement (FPS) auprès de la commune dans le mois suivant l'avis de paiement, motifs à l'appui.

Recours pour vice caché sur un véhicule d'occasion

Mettez en demeure le vendeur d'un véhicule d'occasion affecté d'un vice caché : modèle conforme aux articles 1641 et 1648 du Code civil à compléter.

Contestation d'un refus d'indemnisation de l'assureur auto

Contestez le refus d'indemnisation de votre assureur auto avec un courrier solide invoquant le contrat et le Code des assurances, et préparez la médiation.

Contestation d'une amende pour excès de vitesse

Modèle de requête en exonération pour contester une amende d'excès de vitesse auprès de l'officier du ministère public dans le délai de 45 jours.

Contestation d'un retrait de points sur le permis

Modèle de lettre pour contester un retrait de points sur votre permis de conduire auprès du ministère de l'Intérieur et faire valoir vos droits.