Démarchage téléphonique : un décret précise les règles du consentement
Un décret du 23 juillet 2026 fixe les modalités de recueil, de conservation et de retrait du consentement au démarchage téléphonique, avant l'interdiction du 11 août.
À quelques jours de l'entrée en vigueur de l'interdiction du démarchage téléphonique sans accord préalable, le décret n° 2026-662 du 23 juillet 2026 précise les modalités de recueil, de conservation et de retrait du consentement du consommateur. Il complète le nouveau régime applicable au 11 août 2026.
Ce que le décret encadre
À partir du 11 août 2026, une entreprise ne peut plus appeler un consommateur à des fins commerciales sans avoir recueilli, au préalable, son consentement. Le décret détaille ce que ce consentement doit être pour être valable :
- Un recueil traçable : l'entreprise doit être en mesure de démontrer, pour chaque appel, où et quand le consentement a été donné. La charge de la preuve lui incombe.
- Une conservation encadrée : la preuve du consentement doit être conservée aussi longtemps que la prospection se poursuit, et pouvoir être présentée en cas de contrôle.
- Un retrait aussi simple que l'accord : le consommateur doit pouvoir retirer son consentement à tout moment, par un moyen aussi accessible que celui utilisé pour le donner — y compris pendant l'appel.
Ce que ça change pour vous
Concrètement, le décret rend le dispositif opérationnel : un appelant qui ne peut pas justifier précisément de votre consentement est en infraction. Le bon réflexe reste simple — demander à l'interlocuteur où et quand vous auriez donné votre accord. Une réponse évasive trahit un appel illégal, que vous pouvez signaler.
Attention aux consentements donnés par le passé : une case cochée il y a des années, ou un accord noyé dans des conditions générales, ne répond pas aux nouvelles exigences de clarté et de traçabilité. Le décret confirme que le consentement doit être spécifique et démontrable, faute de quoi il ne vaut pas.
Le service Bloctel, jusqu'ici destiné à s'opposer au démarchage, ferme le 11 août : le refus devient la règle par défaut pour tout le monde, sans aucune inscription à faire.