Contester un FPS : le RAPO, étape obligatoire avant tout recours

Depuis la dépénalisation du stationnement payant, l'ancienne « amende » a été remplacée par le forfait post-stationnement (FPS). La contestation suit une procédure stricte qui commence obligatoirement par un recours administratif préalable obligatoire (RAPO). Sauter cette étape rend tout recours juridictionnel irrecevable. Voici comment faire valoir vos droits.

Qu'est-ce qu'un FPS ?

Un FPS est dressé lorsqu'un véhicule stationne sur une place payante sans avoir réglé la redevance, ou au-delà de la durée payée. Le montant est fixé par chaque commune et s'applique au stationnement de surface (voirie). Il diffère d'une contravention pénale (fixée à 35 € en zone de stationnement payant gênante par exemple) qui suit une procédure différente.

Étape 1 — Adresser le RAPO dans le délai

Vous disposez d'un délai d'un mois à compter de la date d'envoi de l'avis de paiement du FPS (ou de la date de l'apposition sur le pare-brise si l'avis est laissé sur place) pour adresser un RAPO à l'autorité dont relève l'agent verbalisateur :

• la commune, lorsque le stationnement est géré en régie ;
• le prestataire privé délégataire (souvent indiqué sur l'avis), lorsque la commune a externalisé.

Le RAPO peut être envoyé :

• en ligne, via le téléservice ANTAI ou le site de la collectivité ;
• par courrier recommandé avec accusé de réception, à l'adresse mentionnée sur l'avis.

Étape 2 — Justifier votre contestation

Le RAPO doit comporter obligatoirement :

• vos nom, prénom, adresse et coordonnées de contact ;
• la copie de l'avis de paiement du FPS ;
• la copie de la carte grise du véhicule concerné ;
• l'exposé motivé de votre contestation, accompagné des justificatifs.

Motifs fréquemment recevables :

• preuve du paiement de la redevance (ticket horodateur, capture d'écran de l'application mobile) ;
• panne d'horodateur signalée à la mairie ou attestée ;
• signalisation absente ou défectueuse (photos datées) ;
• usurpation de plaque (déposez plainte préalablement) ;
• véhicule volé ou cédé avant la date du FPS (justificatif de vente, dépôt de plainte).

Étape 3 — Le délai de réponse de la collectivité

L'autorité compétente dispose d'un délai de 1 mois à compter de la réception de votre RAPO pour répondre. Trois issues possibles :

• Annulation du FPS : décision favorable, le FPS est retiré et toute somme versée vous est remboursée ;
• Rejet motivé : la décision indique les voies et délais de recours ;
• Silence pendant 1 mois : vaut décision de rejet implicite.

Étape 4 — Le recours devant la CCSP

En cas de rejet (explicite ou implicite), vous pouvez saisir la Commission du Contentieux du Stationnement Payant (CCSP), juridiction administrative spécialisée siégeant à Limoges, dans un délai d'un mois. Conditions :

• avoir préalablement payé le FPS et la majoration éventuelle (la consignation est obligatoire — sauf personnes en grande précarité, qui peuvent demander une dispense) ;
• déposer la requête en ligne sur le site de la CCSP ou par courrier ;
• joindre la copie du RAPO, la décision de rejet et tous les justificatifs.

La CCSP statue généralement sous 6 à 12 mois. Sa décision peut faire l'objet d'un pourvoi en cassation devant le Conseil d'État dans les 2 mois, sur des questions de droit uniquement.

Concrètement, pour vous

Respectez impérativement les délais : un RAPO envoyé hors délai sera irrecevable, et il sera impossible de saisir la CCSP. Conservez systématiquement les preuves d'envoi (recommandé) ou les accusés de réception électroniques. En cas de doute sur la date d'envoi de l'avis de paiement (notamment quand l'avis a été simplement déposé sur le pare-brise), demandez à la collectivité de produire la preuve de notification — elle conditionne le point de départ du délai.