EDL.fr
🔔 ProcédureTravail

Arrêts maladie abusifs : le portail de signalement employeur

Un portail permet aux employeurs de signaler à l'Assurance maladie les arrêts de travail suspects. Mode d'emploi et limites légales.

Face à la progression des dépenses liées aux indemnités journalières, l'Assurance maladie a renforcé ses outils de contrôle des arrêts de travail. Parmi eux, un dispositif souvent méconnu des employeurs : la possibilité de signaler directement à la CPAM un arrêt de travail jugé injustifié ou suspect, via un portail dédié. Voici ce qu'il faut savoir pour l'utiliser correctement — et légalement.

Quel est ce portail et qui peut y accéder ?

La plateforme de signalement est accessible depuis l'espace employeur du site net-entreprises.fr ou via amelipro, l'espace professionnel de l'Assurance maladie. Elle permet à tout employeur — quelle que soit la taille de l'entreprise — de demander une contre-visite médicale patronale ou de formuler un signalement auprès du service médical de la CPAM lorsqu'il a des doutes sérieux sur le bien-fondé d'un arrêt de travail.

Ce mécanisme repose sur deux fondements juridiques distincts :

  • La contre-visite patronale : prévue par l'article L.1226-1 du Code du travail et encadrée par la loi du 19 juillet 1978, elle permet à l'employeur de mandater un médecin pour vérifier que le salarié est bien dans l'incapacité de travailler. En cas de résultat favorable à l'employeur, celui-ci peut suspendre le versement du maintien de salaire à sa charge — mais non les indemnités journalières versées par la CPAM, qui relèvent d'une procédure distincte.
  • Le signalement à la CPAM : prévu à l'article L.315-1 du Code de la sécurité sociale, il permet à l'employeur d'alerter le service du contrôle médical de la caisse, qui peut alors déclencher un contrôle administratif ou médical de son propre chef.

Comment fonctionne concrètement le signalement ?

Depuis le portail amelipro, l'employeur remplit un formulaire en ligne indiquant :

  1. Les références du salarié concerné (numéro de sécurité sociale, nature du contrat)
  2. Les dates de l'arrêt signalé
  3. Les éléments factuels justifiant le doute (ex. : comportements constatés sur les réseaux sociaux incompatibles avec l'arrêt, activité professionnelle secondaire non déclarée, schéma répétitif d'arrêts courts…)

Attention : le signalement doit rester factuel et objectif. Toute démarche vexatoire ou fondée sur des motifs discriminatoires (maladie chronique, grossesse, activité syndicale…) expose l'employeur à des poursuites pour harcèlement moral ou discrimination, en vertu des articles L.1152-1 et L.1132-1 du Code du travail.

Quelles suites la CPAM peut-elle donner ?

Une fois le signalement reçu, le médecin-conseil de la CPAM dispose d'une latitude d'appréciation. Il peut :

  • Classer le signalement sans suite si les éléments semblent insuffisants
  • Convoquer le salarié à une expertise médicale
  • Procéder à une visite à domicile pour vérifier les obligations de présence liées à l'arrêt (horaires de sortie autorisés)
  • Décider de supprimer les indemnités journalières si l'arrêt est jugé injustifié — décision notifiée au salarié et à l'employeur

Le salarié dont les IJ sont supprimées peut contester cette décision devant la Commission de recours amiable (CRA) de la CPAM dans un délai de deux mois, puis devant le pôle social du tribunal judiciaire.

Ce que ce dispositif ne permet PAS de faire

Il est essentiel de rappeler que le signalement employeur n'entraîne pas automatiquement la suspension des IJ ni un licenciement du salarié. Pendant toute la durée de la procédure de contrôle, le contrat de travail reste suspendu et le salarié bénéficie de la protection attachée à son arrêt. Par ailleurs, l'employeur ne reçoit pas communication du diagnostic médical du salarié : le secret médical est préservé tout au long de la procédure.

Ce portail est un outil de régulation, pas de sanction directe. Utilisé à bon escient — notamment dans les cas de fraudes avérées ou de schémas répétitifs coûteux pour l'entreprise —, il constitue un levier utile. Mal utilisé, il peut exposer l'employeur à un contentieux prud'homal significatif.

Questions fréquentes

Comment un employeur peut-il signaler un arrêt de travail suspect à l'Assurance maladie en 2026 ?
L'employeur peut formuler un signalement directement depuis le portail amelipro ou via net-entreprises.fr, dans son espace employeur. Il remplit un formulaire en ligne en indiquant les références du salarié, les dates de l'arrêt et les éléments factuels qui motivent son doute. Ce mécanisme est fondé sur l'article L.315-1 du Code de la sécurité sociale, qui autorise la CPAM à déclencher un contrôle médical ou administratif à la suite d'un tel signalement.
Quelle est la différence entre la contre-visite patronale et le signalement à la CPAM ?
Ce sont deux outils distincts aux effets différents. La contre-visite patronale, prévue par l'article L.1226-1 du Code du travail, permet à l'employeur de mandater un médecin pour vérifier l'incapacité du salarié : si le résultat lui est favorable, il peut suspendre le maintien de salaire à sa charge, mais pas les indemnités journalières versées par la CPAM. Le signalement à la CPAM, lui, déclenche un contrôle indépendant par le service médical de la caisse, qui peut remettre en cause la prise en charge par l'Assurance maladie.
Quels risques encourt un employeur s'il utilise ce portail de manière abusive ou discriminatoire ?
Un signalement fondé sur des motifs discriminatoires — comme une maladie chronique, une grossesse ou une activité syndicale — expose l'employeur à des poursuites pour discrimination en vertu de l'article L.1132-1 du Code du travail. Si la démarche revêt un caractère vexatoire ou répété, elle peut également être requalifiée en harcèlement moral au sens de l'article L.1152-1. Dans les deux cas, les sanctions peuvent inclure des dommages et intérêts substantiels ainsi que des sanctions pénales.
Que se passe-t-il concrètement après qu'un employeur a effectué un signalement auprès de la CPAM ?
Le médecin-conseil de la CPAM examine le signalement et décide en toute indépendance de l'opportunité de diligenter un contrôle. Il peut convoquer le salarié, effectuer une visite à domicile ou analyser le dossier médical. L'employeur n'est pas informé des conclusions médicales, couvertes par le secret médical, mais la caisse peut suspendre ou interrompre le versement des indemnités journalières si l'arrêt est jugé injustifié.
Un employeur peut-il signaler un arrêt maladie uniquement sur la base d'une publication sur les réseaux sociaux ?
Oui, à condition que l'élément constaté soit factuel, objectif et clairement incompatible avec l'état d'incapacité déclaré — par exemple, une publication montrant le salarié exerçant une activité physique intense pendant un arrêt pour lombalgie. Cet élément seul ne suffit pas à prouver la fraude, mais il constitue un indice recevable pour motiver un signalement. La CPAM reste seule compétente pour tirer les conclusions médicales et juridiques de l'enquête qui s'ensuivra.
← Voir toutes les actualités