Arrêts maladie abusifs : le portail employeur 2026

Face à la progression des dépenses liées aux indemnités journalières, l'Assurance maladie a renforcé ses outils de contrôle des arrêts de travail. Parmi eux, un dispositif souvent méconnu des employeurs : la possibilité de signaler directement à la CPAM un arrêt de travail jugé injustifié ou suspect, via un portail dédié. Voici ce qu'il faut savoir pour l'utiliser correctement — et légalement.

Quel est ce portail et qui peut y accéder ?

La plateforme de signalement est accessible depuis l'espace employeur du site net-entreprises.fr ou via amelipro, l'espace professionnel de l'Assurance maladie. Elle permet à tout employeur — quelle que soit la taille de l'entreprise — de demander une contre-visite médicale patronale ou de formuler un signalement auprès du service médical de la CPAM lorsqu'il a des doutes sérieux sur le bien-fondé d'un arrêt de travail.

Ce mécanisme repose sur deux fondements juridiques distincts :

• La contre-visite patronale : prévue par l'article L.1226-1 du Code du travail et encadrée par la loi du 19 juillet 1978, elle permet à l'employeur de mandater un médecin pour vérifier que le salarié est bien dans l'incapacité de travailler. En cas de résultat favorable à l'employeur, celui-ci peut suspendre le versement du maintien de salaire à sa charge — mais non les indemnités journalières versées par la CPAM, qui relèvent d'une procédure distincte.
• Le signalement à la CPAM : prévu à l'article L.315-1 du Code de la sécurité sociale, il permet à l'employeur d'alerter le service du contrôle médical de la caisse, qui peut alors déclencher un contrôle administratif ou médical de son propre chef.

Comment fonctionne concrètement le signalement ?

Depuis le portail amelipro, l'employeur remplit un formulaire en ligne indiquant :

1. Les références du salarié concerné (numéro de sécurité sociale, nature du contrat)
2. Les dates de l'arrêt signalé
3. Les éléments factuels justifiant le doute (ex. : comportements constatés sur les réseaux sociaux incompatibles avec l'arrêt, activité professionnelle secondaire non déclarée, schéma répétitif d'arrêts courts…)

Attention : le signalement doit rester factuel et objectif. Toute démarche vexatoire ou fondée sur des motifs discriminatoires (maladie chronique, grossesse, activité syndicale…) expose l'employeur à des poursuites pour harcèlement moral ou discrimination, en vertu des articles L.1152-1 et L.1132-1 du Code du travail.

Quelles suites la CPAM peut-elle donner ?

Une fois le signalement reçu, le médecin-conseil de la CPAM dispose d'une latitude d'appréciation. Il peut :

• Classer le signalement sans suite si les éléments semblent insuffisants
• Convoquer le salarié à une expertise médicale
• Procéder à une visite à domicile pour vérifier les obligations de présence liées à l'arrêt (horaires de sortie autorisés)
• Décider de supprimer les indemnités journalières si l'arrêt est jugé injustifié — décision notifiée au salarié et à l'employeur

Le salarié dont les IJ sont supprimées peut contester cette décision devant la Commission de recours amiable (CRA) de la CPAM dans un délai de deux mois, puis devant le pôle social du tribunal judiciaire.

Ce que ce dispositif ne permet PAS de faire

Il est essentiel de rappeler que le signalement employeur n'entraîne pas automatiquement la suspension des IJ ni un licenciement du salarié. Pendant toute la durée de la procédure de contrôle, le contrat de travail reste suspendu et le salarié bénéficie de la protection attachée à son arrêt. Par ailleurs, l'employeur ne reçoit pas communication du diagnostic médical du salarié : le secret médical est préservé tout au long de la procédure.

Concrètement, ce portail est un outil de régulation, pas de sanction directe. Utilisé à bon escient — notamment dans les cas de fraudes avérées ou de schémas répétitifs coûteux pour l'entreprise —, il constitue un levier utile. Mal utilisé, il peut exposer l'employeur à un contentieux prud'homal significatif.