Ne pas déclarer sa grossesse n'est pas une faute : licenciement nul

Par un arrêt du 3 juin 2026 (chambre sociale, pourvoi n° 24-22.719), la Cour de cassation juge qu'une salariée n'a aucune obligation de révéler sa grossesse à son employeur. Conséquence : un licenciement fondé, ne serait-ce qu'en partie ou de façon indirecte, sur la grossesse ou sur le fait de ne pas l'avoir déclarée est nul. Cette décision concerne toute salariée enceinte confrontée à une rupture de son contrat de travail.

Ce qui change

Dans cette affaire, une salariée avait informé son employeur de sa grossesse, puis avait été licenciée pour faute grave quelques semaines plus tard. La lettre de licenciement reprochait notamment à la salariée d'avoir tardé à révéler son état. La Cour de cassation rappelle que, en vertu de l'article L1225-2 du Code du travail, une candidate à un emploi ou une salariée n'est pas tenue de révéler sa grossesse, sauf lorsqu'elle demande à bénéficier des dispositions protectrices de la maternité.

La Cour applique surtout la théorie du « motif contaminant » : il n'est pas nécessaire que la grossesse soit l'unique cause du licenciement. Il suffit qu'elle figure parmi les griefs, même mêlée à d'autres reproches, pour que toute la rupture soit frappée de nullité. Le juge n'a alors pas à examiner les autres motifs invoqués.

Vos droits : réintégration ou indemnités

Un licenciement nul ouvre à la salariée un choix entre deux options :

• Demander sa réintégration dans l'entreprise, avec le versement des salaires qu'elle aurait perçus entre le licenciement et sa réintégration (période d'éviction) ;
• Renoncer à la réintégration et demander des indemnités. Dans ce cas, l'indemnité pour licenciement nul ne peut être inférieure à 6 mois de salaire (article L1235-3-1 du Code du travail), sans plafonnement par le barème « Macron ». Elle se cumule avec l'indemnité légale de licenciement et l'indemnité compensatrice de préavis.

Rappel : l'article L1225-4 protège la salariée enceinte contre le licenciement. L'employeur ne peut rompre le contrat que s'il justifie d'une faute grave étrangère à la grossesse ou d'une impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à la grossesse ou à la maternité.

La lettre à envoyer

Avant de saisir le conseil de prud'hommes, il est utile d'adresser à l'employeur une lettre de contestation d'un licenciement nul lié à la grossesse, en recommandé avec accusé de réception. Cette lettre doit :

• rappeler votre identité, votre poste et la date de notification du licenciement ;
• citer le passage de la lettre de licenciement qui mentionne, directement ou indirectement, votre grossesse ou son absence de déclaration ;
• invoquer les articles L1225-2 et L1225-4 du Code du travail et l'arrêt de la Cour de cassation du 3 juin 2026 (n° 24-22.719) ;
• demander la reconnaissance de la nullité du licenciement et, au choix, votre réintégration ou le versement d'indemnités (dont l'indemnité pour licenciement nul, au minimum 6 mois de salaire) ;
• fixer un délai de réponse et indiquer qu'à défaut, vous saisirez le conseil de prud'hommes.

Délais et exemple chiffré

Agissez rapidement : l'action portant sur la rupture du contrat doit en principe être engagée dans les 12 mois suivant la notification du licenciement, l'action fondée sur la discrimination liée à la grossesse bénéficiant d'un délai plus long. La lettre à l'employeur ne suspend pas ces délais : conservez une copie et l'accusé de réception.

Élément	Base de calcul (exemple)	Montant
Salaire mensuel brut	—	2 500 €
Indemnité minimale pour licenciement nul	6 mois de salaire	15 000 € minimum
Si réintégration	Salaires de la période d'éviction	selon la durée

Ces montants sont donnés à titre indicatif : le juge apprécie l'indemnisation au regard de votre situation et peut allouer davantage.