Paiement fractionné encadré comme un crédit dès le 20 novembre 2026

À compter du 20 novembre 2026, le paiement fractionné (règlement en 3 ou 4 fois, souvent présenté comme « sans frais ») entre dans le champ du crédit à la consommation. C'est la conséquence de l'ordonnance n° 2025-880 du 3 septembre 2025, rectifiée par l'ordonnance n° 2025-1154 du 2 décembre 2025, qui transpose la directive européenne (UE) 2023/2225 du 18 octobre 2023. Concrètement, si vous achetez en plusieurs fois après cette date, vous bénéficierez des mêmes protections que pour un crédit classique.

Ce qui change

Jusqu'ici, le paiement fractionné de courte durée échappait largement aux règles du crédit à la consommation. La réforme met fin à cette exception pour plusieurs offres jusque-là exclues : les crédits gratuits (sans intérêts ni frais), les mini-crédits inférieurs à 200 €, et les crédits de moins de trois mois à frais négligeables — c'est-à-dire le cœur du « Buy Now, Pay Later ». Les cartes à débit différé restent, elles, hors du dispositif.

• Information précontractuelle : avant l'achat, le professionnel doit remettre des informations claires et compréhensibles sur un support durable (coût total, échéances, conséquences d'un défaut de paiement).
• Évaluation de solvabilité : le prêteur doit apprécier votre capacité de remboursement à partir de vos revenus et de vos charges ; il peut consulter le fichier des incidents de remboursement (FICP) même pour de petits montants.
• Droit de rétractation de 14 jours : vous pourrez revenir sur votre engagement, sans avoir à vous justifier, dans ce délai.

Important : ces règles s'appliquent aux nouveaux contrats conclus à partir du 20 novembre 2026. Elles ne sont pas encore en vigueur et ne remettent pas en cause les fractionnements souscrits avant cette date.

Vos droits et ce que vous pouvez faire

Une fois la réforme entrée en vigueur, vous pourrez notamment :

• vous rétracter dans les 14 jours suivant l'acceptation de l'offre, sans justification ;
• contester un fractionnement qui vous aurait été accordé sans information précontractuelle ni évaluation de solvabilité ;
• demander un aménagement (report ou étalement des échéances) en cas de difficultés de remboursement ;
• bénéficier d'un délai de rétractation prolongé si le professionnel a omis de vous transmettre les informations obligatoires.

La lettre à envoyer

Selon votre situation, adressez un courrier — de préférence en recommandé avec accusé de réception — à l'organisme qui a financé le fractionnement (l'établissement de crédit partenaire, qui n'est pas toujours le commerçant) :

• Lettre de rétractation (14 jours) : indiquez la référence du contrat, la date d'acceptation de l'offre et votre volonté d'exercer votre droit de rétractation dans le délai légal. Conservez la preuve d'envoi.
• Lettre de contestation : si le fractionnement a été accordé sans information ni vérification de solvabilité, rappelez les obligations issues de l'ordonnance et demandez la régularisation de la situation ou l'annulation des frais.
• Demande d'aménagement : exposez vos difficultés, proposez un échéancier réaliste et demandez la suspension des éventuelles pénalités.

Dans chaque courrier, précisez vos coordonnées, le numéro de commande ou de contrat, la date, et joignez les justificatifs utiles.

Délais, seuils et points de vigilance

• Entrée en vigueur : 20 novembre 2026 (nouveaux contrats uniquement).
• Rétractation : 14 jours ; ce délai peut être allongé si l'information obligatoire fait défaut.
• Mini-crédits : pour les montants inférieurs à 200 €, certaines obligations sont allégées, mais l'encadrement de base s'applique.

Avant cette date, le paiement fractionné reste soumis au régime actuel : vérifiez toujours les conditions et le coût réel affiché avant de valider un achat en plusieurs fois.