RQTH : reconnaissance du travailleur handicapé (MDPH)
La Reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (MDPH) ouvre l'accès à l'OETH, aux aménagements de poste et à l'AGEFIPH. Dossier, délais et conseils.
La Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé (RQTH) est un statut administratif délivré par la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH) à toute personne dont les possibilités d'obtenir ou de conserver un emploi sont effectivement réduites en raison d'une altération d'une ou plusieurs fonctions (physique, sensorielle, mentale ou psychique). Régie par l'article L5213-2 du Code du travail.
Qui peut demander la RQTH ?
Toute personne âgée d'au moins 16 ans, en activité professionnelle ou non, dont la capacité à occuper un emploi est réduite en raison d'un problème de santé durable. La RQTH n'est pas réservée aux personnes en situation visible de handicap : elle s'applique aussi aux pathologies invalidantes (sclérose en plaques, troubles psychiques, maladies chroniques, troubles musculo-squelettiques, troubles dys, hypoacousie…).
Constituer le dossier MDPH
La demande se fait via le formulaire unique cerfa n° 15692*01 (formulaire de demande à la MDPH), téléchargeable sur le site de la MDPH ou de votre département. Pièces à joindre :
- Pièce d'identité (recto-verso) ;
- Justificatif de domicile ;
- Certificat médical détaillé (cerfa n° 15695*01) rempli par votre médecin traitant, datant de moins de 6 mois ;
- Comptes rendus médicaux, examens, ordonnances ;
- Projet de vie : 1 à 2 pages décrivant votre situation, vos difficultés au travail, vos attentes ;
- Si en emploi : copie du contrat de travail, fiche de poste, dernier entretien annuel.
Déroulement de l'instruction
- Dépôt au guichet, par courrier ou en ligne sur le portail MDPH de votre département ;
- Accusé de réception dans le mois suivant le dépôt complet ;
- Évaluation par l'équipe pluridisciplinaire (médecin, ergothérapeute, assistant social) — parfois un rendez-vous médical est organisé ;
- Décision de la Commission des droits et de l'autonomie (CDAPH) dans un délai légal de 4 mois (à défaut, silence vaut rejet, mais en pratique les délais réels atteignent 6 à 12 mois) ;
- Notification par courrier précisant la durée d'attribution (1 à 10 ans, voire à vie pour les handicaps stabilisés depuis 2019).
Quels droits ouvre la RQTH ?
- Accès à l'OETH (Obligation d'emploi des travailleurs handicapés) : les entreprises de 20 salariés et + doivent compter 6 % de travailleurs handicapés. Vous comptez dans cette obligation, ce qui peut faciliter votre embauche ;
- Aménagement de poste par l'employeur, financé par l'AGEFIPH ou le FIPHFP (matériel adapté, télétravail, horaires aménagés…) ;
- Accès aux ESAT (Établissements et services d'aide par le travail), pour ceux qui ne peuvent travailler en milieu ordinaire ;
- Formations spécifiques via les centres de rééducation professionnelle (CRP) ;
- Accompagnement Cap Emploi (service public dédié à l'insertion professionnelle des personnes handicapées) ;
- Doublement du préavis en cas de licenciement (dans la limite de 3 mois) ;
- Majoration de la durée d'allocation chômage dans certains cas ;
- Départ anticipé à la retraite pour carrière longue handicapé (sous conditions).
RQTH et employeur : déclaration facultative
La RQTH appartient au secret médical. Vous n'êtes jamais obligé de la déclarer à votre employeur. La déclaration relève de votre choix, motivé par :
- Le besoin d'aménagements de poste ;
- La protection contre certains licenciements ;
- La possibilité d'accéder à des dispositifs internes (télétravail prioritaire, jours de congé spécifiques…).
Une fois déclarée, l'employeur ne peut en aucun cas la mentionner dans un courrier ouvert, ni à des tiers, ni à d'autres salariés. Toute discrimination est sanctionnée pénalement.
Renouvellement
La RQTH étant accordée pour une durée déterminée (1 à 10 ans, depuis 2019 « à vie » pour les handicaps non évolutifs), pensez à demander le renouvellement 6 mois avant l'échéance. À défaut, vous perdez vos droits pendant la période d'instruction du nouveau dossier.
Recours en cas de refus
En cas de décision défavorable, 2 mois pour contester :
- Recours administratif préalable obligatoire (RAPO) auprès de la MDPH ;
- Si maintien du refus : recours devant le pôle social du tribunal judiciaire (gratuit, avocat non obligatoire).