Démarchage téléphonique interdit sans accord dès le 11 août 2026
À partir du 11 août 2026, un professionnel ne pourra plus vous appeler pour vous vendre quelque chose sans votre accord préalable. La liste Bloctel disparaît et tout contrat signé après un démarchage non consenti est nul, ce qui ouvre droit à annulation et remboursement.
Ce qui change
Le 11 août 2026 marque un renversement complet des règles du démarchage téléphonique en France. Jusqu'ici, un consommateur pouvait être appelé tant qu'il ne s'était pas inscrit sur la liste d'opposition Bloctel (système dit d'« opt-out »). À compter de cette date, la logique s'inverse : un professionnel ne pourra plus vous démarcher par téléphone sans avoir recueilli au préalable votre consentement (système dit d'« opt-in »), issu de la loi du 30 juin 2025.
Ce consentement doit être libre, spécifique, éclairé, univoque et révocable. Une case pré-cochée ou un accord noyé dans des conditions générales ne suffit pas : il faut un accord clair et explicite, que vous pouvez retirer à tout moment. La liste Bloctel, elle, disparaît, puisqu'elle n'a plus de raison d'être.
Conséquence majeure : tout contrat conclu à la suite d'un démarchage téléphonique effectué sans ce consentement est nul. Et c'est au professionnel, non à vous, de prouver qu'il avait bien obtenu votre accord.
Qui est concerné
Tous les consommateurs particuliers sont concernés, quel que soit le secteur (énergie, assurance, télécoms, rénovation, etc.). Vous n'avez plus aucune démarche à faire pour ne pas être appelé : l'absence d'accord suffit à rendre l'appel illégal.
- Les professionnels qui démarchent sans consentement s'exposent à de lourdes amendes administratives.
- Une exception subsiste : un professionnel peut vous contacter dans le cadre de l'exécution d'un contrat en cours, en lien avec l'objet de ce contrat.
- La charge de la preuve du consentement pèse entièrement sur l'entreprise qui vous appelle.
Ce que vous pouvez faire
Si vous avez signé un contrat à la suite d'un démarchage téléphonique alors que vous n'aviez jamais donné votre accord pour être appelé, ce contrat peut être annulé. Vous pouvez demander son annulation et le remboursement des sommes déjà versées.
Adressez au professionnel un courrier recommandé invoquant la nullité du contrat, en rappelant qu'il lui revient de prouver votre consentement préalable. Conservez une copie de votre demande et l'avis de réception. Pour vous aider, consultez nos modèles de lettres pour annuler un contrat signé sous démarchage téléphonique et vous faire rembourser.
À retenir
- À partir du 11 août 2026, le démarchage téléphonique est interdit sans consentement préalable du consommateur.
- La liste Bloctel disparaît : plus besoin de s'inscrire pour ne plus être appelé.
- Un contrat signé après un démarchage non consenti est nul : vous pouvez en obtenir l'annulation et le remboursement.
- C'est au professionnel de prouver qu'il avait votre accord, pas à vous.