Loi de finances 2026 : les 5 mesures fiscales clés
Tranches d'IR, flat tax, PEA, niches révisées… La loi de finances 2026 remodèle votre fiscalité dès cette année.
Publiée au Journal officiel du 31 décembre 2025 (loi n° 2025-1720 du 30 décembre 2025 de finances pour 2026), la loi de finances 2026 est entrée en vigueur au 1er janvier 2026. Elle comporte plusieurs dispositions directement applicables aux particuliers et aux entreprises. Voici les points essentiels à retenir pour votre situation fiscale en cours d'année.
1. Revalorisation du barème de l'impôt sur le revenu
Conformément à l'article 2 de la loi, le barème de l'impôt sur le revenu applicable aux revenus de 2025 (déclarés au printemps 2026) est revalorisé de 2,2 %, en cohérence avec l'inflation constatée par l'INSEE. Concrètement, pour vous, le seuil d'entrée dans la première tranche imposable (11 %) est relevé à 11 497 € de revenu net imposable, contre 11 294 € l'année précédente. Cette revalorisation évite une hausse mécanique d'imposition liée à la seule progression des salaires.
2. Flat tax maintenue à 30 %, mais assiette élargie
Le prélèvement forfaitaire unique (PFU) reste fixé à 30 % (12,8 % d'IR + 17,2 % de prélèvements sociaux). En revanche, l'article 14 de la loi étend son assiette à certains revenus de crypto-actifs auparavant soumis à un régime dérogatoire. Les plus-values réalisées lors de cessions d'actifs numériques à compter du 1er janvier 2026 sont désormais intégralement soumises au PFU, sauf option expresse pour le barème progressif.
3. PEA : plafond de versement relevé à 175 000 €
L'article 22 de la loi relève le plafond de versements sur le Plan d'épargne en actions (PEA) de 150 000 € à 175 000 € pour les titulaires personnes physiques majeures. Cette mesure, attendue par les épargnants, vise à encourager l'investissement dans les entreprises européennes. Le plafond du PEA-PME reste quant à lui fixé à 225 000 €, les deux enveloppes demeurant cumulables dans la limite globale de 225 000 €.
4. Révision de plusieurs niches fiscales
La loi procède à un resserrement du dispositif Pinel (article 31), dont les taux de réduction sont abaissés pour les investissements réalisés en 2026 : 9 % sur 6 ans et 12 % sur 9 ans (contre 12 % et 18 % en 2023). Par ailleurs, le crédit d'impôt pour la transition énergétique (MaPrimeRénov') est maintenu, mais son articulation avec les aides de l'Anah est clarifiée par le BOFiP dans une instruction publiée en janvier 2026.
5. Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) : suppression confirmée
Engagée depuis 2023, la suppression progressive de la CVAE est définitivement confirmée par l'article 55 de la loi : le taux est ramené à zéro pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2026. Les entreprises concernées n'ont plus à provisionner ni à déclarer cette cotisation. Cette mesure représente une économie estimée à 4 milliards d'euros pour les entreprises françaises selon l'exposé des motifs.
Ce que vous devez faire maintenant
- Contribuables : vérifiez votre taux de prélèvement à la source sur impots.gouv.fr, qui sera actualisé en septembre 2026 après traitement de votre déclaration.
- Épargnants PEA : vous pouvez dès à présent effectuer des versements complémentaires jusqu'au nouveau plafond de 175 000 €.
- Investisseurs immobiliers : en cas de projet Pinel 2026, comparez attentivement la rentabilité nette après réduction d'impôt révisée.
- Entreprises : supprimez la CVAE de vos budgets prévisionnels et vérifiez vos déclarations rectificatives si des acomptes avaient été versés en 2025.
Ces dispositions s'appliquent de plein droit depuis le 1er janvier 2026. En cas de doute sur votre situation personnelle, consultez un conseiller fiscal ou votre centre des impôts.