Frais bancaires : 2 mois de préavis et clôture sans frais
Avant toute hausse de ses tarifs, votre banque doit vous prévenir au moins deux mois à l'avance. Pendant ce délai, vous pouvez refuser la nouvelle grille par écrit et, si la banque maintient sa décision, demander la clôture de votre compte sans frais. Un droit encadré par le Code monétaire et financier, rappelé en 2026 dans un contexte de hausse générale des tarifs.
Ce qui change
Dans un contexte de hausse générale des tarifs bancaires en 2026, un droit protecteur reprend toute son importance : votre banque ne peut pas augmenter ses frais du jour au lendemain. Tout projet de modification de la convention de compte de dépôt doit vous être communiqué au moins deux mois avant sa date d'application, sur support papier ou sur un autre support durable (courrier, plaquette tarifaire, ou notification dans votre espace client accompagnée d'un e-mail).
Pendant ce délai de deux mois, vous disposez d'un véritable choix. Si vous ne dites rien, vous êtes réputé avoir accepté la nouvelle grille. Mais vous pouvez aussi refuser la modification par écrit. Si la banque maintient sa décision d'appliquer les nouveaux tarifs, elle doit vous préciser que vous pouvez alors demander la clôture de votre compte sans frais, avant l'entrée en vigueur des nouvelles conditions.
Qui est concerné
Cette protection concerne tous les titulaires d'un compte de dépôt (compte courant) auprès d'une banque en France, particuliers comme professionnels disposant d'une convention de compte. Elle s'applique à toute évolution des conditions tarifaires : frais de tenue de compte, cotisation de carte bancaire, commissions d'intervention, frais liés aux incidents, etc.
Ce droit découle du Code monétaire et financier et s'inscrit dans un mouvement européen de renforcement de la transparence et de l'information des clients sur le coût réel des services bancaires. En 2026, plusieurs réformes issues de directives européennes viennent d'ailleurs renforcer la clarté de l'information précontractuelle, notamment sur les découverts et le coût total des frais.
Ce que vous pouvez faire
Si vous recevez un avis de modification tarifaire que vous jugez injustifié, plusieurs options s'offrent à vous :
- Contester la hausse par écrit dans le délai de deux mois, en demandant à la banque de renoncer à l'augmentation.
- Refuser la nouvelle grille et demander la clôture sans frais de votre compte si la banque maintient sa position.
- Contester des frais déjà prélevés qui ne respecteraient pas le préavis ou qui seraient indus.
- Changer de banque en vous appuyant sur le service d'aide à la mobilité bancaire.
Pour vous aider dans ces démarches, retrouvez nos modèles de lettres pour clôturer votre compte bancaire, refuser de nouvelles conditions tarifaires ou contester des frais.
À retenir
- La banque doit vous prévenir au moins deux mois avant toute modification de ses tarifs.
- Le silence vaut acceptation : réagissez dans le délai si vous n'êtes pas d'accord.
- En cas de refus, vous pouvez demander la clôture de votre compte sans frais.
- La clôture d'un compte de dépôt est en principe gratuite et tout prélèvement postérieur est indu.