Virement frauduleux : le fichier FNC-RF et vos droits au remboursement

Depuis le 7 mai 2026, la Banque de France gère un nouvel outil contre les escroqueries bancaires : le Fichier national des comptes signalés pour risque de fraude (FNC-RF). Il concerne tous les particuliers et professionnels qui réalisent des virements en euros. Créé par la loi du 6 novembre 2025, il vient compléter un dispositif entré en vigueur quelques mois plus tôt : la vérification du bénéficiaire (VoP). Voici ce qui change concrètement, et surtout comment réclamer un remboursement à votre banque si un virement frauduleux passe malgré tout.

Ce qui change depuis le 7 mai 2026

Le FNC-RF centralise les IBAN signalés comme suspects par les établissements bancaires (banques, établissements de paiement). Dès qu'un IBAN est inscrit, l'ensemble de la communauté bancaire peut en être informé et adapter ses contrôles avant d'exécuter un virement vers ce compte. Sont notamment visés les comptes utilisés pour des faux RIB, des usurpations d'identité, des arnaques au « faux conseiller » ou les comptes « mules » qui font transiter des fonds volés. Point important pour votre vie privée : aucune donnée nominative n'est enregistrée, seuls les IBAN sont signalés, et pour une durée limitée.

Ce fichier s'ajoute à la vérification du bénéficiaire (Verification of Payee), obligatoire et gratuite dans toute la zone SEPA depuis le 9 octobre 2025. Avant de valider un virement, votre banque vous indique désormais si le nom du bénéficiaire correspond bien à l'IBAN saisi. En cas de non-concordance, vous êtes alerté et pouvez renoncer à l'opération.

Deux situations très différentes en cas de fraude

Attention, tout ne se règle pas de la même façon. Le droit distingue deux cas au régime opposé :

• Le virement non autorisé : une opération que vous n'avez jamais ordonnée (piratage de votre compte, IBAN détourné, données volées). Le remboursement est ici un principe.
• Le virement « autorisé » sous manipulation : vous avez vous-même validé le virement, trompé par un escroc (faux conseiller, faux RIB de fournisseur). Le remboursement est beaucoup plus difficile : la banque peut invoquer votre « négligence grave » pour refuser, et chaque dossier s'apprécie au cas par cas. Il n'y a donc aucun remboursement automatique dans ce second cas.

La jurisprudence récente reste toutefois protectrice : par un arrêt du 23 octobre 2024 (Cass. com., n° 23-16.267), la Cour de cassation a jugé que le fait de valider une opération en croyant parler à sa banque (spoofing téléphonique) ne constitue pas, en soi, une négligence grave. C'est à la banque de prouver cette négligence grave — pas à vous de prouver votre prudence.

Vos droits : le remboursement d'une opération non autorisée

Si l'opération n'a pas été autorisée par vous, l'article L.133-18 du Code monétaire et financier impose à votre banque de vous rembourser « immédiatement après avoir pris connaissance de l'opération ou après en avoir été informé, et en tout état de cause au plus tard à la fin du premier jour ouvrable suivant ». Elle doit rétablir votre compte dans l'état où il se serait trouvé sans la fraude. Seule exception : un soupçon sérieux de fraude de votre part, qu'elle doit signaler par écrit à la Banque de France. En cas de retard de remboursement, les sommes dues sont majorées d'intérêts (taux légal majoré, jusqu'à quinze points au-delà de trente jours).

La lettre à envoyer à votre banque

La démarche centrale est une lettre de réclamation et de demande de remboursement, adressée au service réclamations de votre banque (ou à votre conseiller), en recommandé avec accusé de réception. Faites d'abord opposition sans attendre, puis rédigez le courrier en y indiquant :

• vos coordonnées et votre numéro de compte ;
• le détail de l'opération contestée : date, montant, IBAN ou bénéficiaire ;
• la mention claire que vous n'avez pas autorisé ce virement ;
• le fondement juridique : article L.133-18 du Code monétaire et financier, avec demande de remboursement sous le premier jour ouvrable ;
• les pièces justificatives : récépissé de dépôt de plainte, relevé de compte.

Si vous avez été manipulé (faux conseiller), adaptez le courrier : contestez toute négligence grave et rappelez que la charge de la preuve pèse sur la banque, en vous appuyant sur la jurisprudence du 23 octobre 2024.

Délais à respecter

Signalez l'opération sans tarder dès que vous la constatez. La contestation d'une opération non autorisée doit intervenir dans les meilleurs délais et, au plus tard, dans un délai de treize mois à compter de la date de débit (art. L.133-24 du Code monétaire et financier). En cas de refus persistant, saisissez le médiateur bancaire, puis, si nécessaire, le juge.