Aide juridictionnelle : conditions de ressources et démarches
L'État prend en charge tout ou partie de vos frais de justice (avocat, huissier, expert) selon vos ressources. Plafonds, calcul, pièces à fournir et délais de traitement.
L'aide juridictionnelle est une aide financière de l'État permettant aux personnes ayant des ressources modestes d'accéder à la justice. Régie par la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et son décret d'application n° 2020-1717 du 28 décembre 2020, elle prend en charge tout ou partie des frais de procédure (honoraires d'avocat, d'huissier, d'expert, frais de procès).
Qui peut en bénéficier ?
Toute personne physique de nationalité française, ressortissant de l'UE ou étranger en situation régulière. Trois conditions :
- Ressources inférieures aux plafonds (voir ci-dessous), ajustés selon la composition du foyer ;
- Action en justice non manifestement irrecevable ou dénuée de fondement ;
- Ne pas être pris en charge par une assurance protection juridique couvrant l'affaire.
Les plafonds de ressources
Depuis le 1ᵉʳ janvier 2024, le revenu fiscal de référence (RFR) constitue la base de calcul. À titre indicatif (chiffres révisés annuellement) :
- Aide totale (100 %) : RFR mensuel inférieur à environ 1 070 € pour une personne seule ;
- Aide partielle (55 %) : RFR mensuel jusqu'à environ 1 270 € ;
- Aide partielle (25 %) : RFR mensuel jusqu'à environ 1 605 €.
Ces plafonds sont majorés :
- + environ 230 € par mois pour chacune des 2 premières personnes à charge ;
- + environ 145 € pour chaque personne supplémentaire.
Le patrimoine est également pris en compte : la valeur du patrimoine mobilier (épargne) et immobilier (hors résidence principale et locaux professionnels) ne doit pas dépasser certains plafonds (de l'ordre de 12 800 € pour le mobilier, 38 470 € pour l'immobilier en 2024).
Procédure de demande
- Téléchargez le cerfa n° 16146*03 sur le site du ministère de la Justice ou retirez-le au bureau d'aide juridictionnelle (BAJ) du tribunal judiciaire ;
- Joignez : pièce d'identité, justificatif de domicile, avis d'imposition ou de non-imposition, bulletins de salaire, justificatifs d'allocations, livret de famille, copie de la convocation ou de l'assignation en justice ;
- Déposez ou envoyez le dossier au BAJ du tribunal saisi (ou compétent) ;
- Délai de réponse : 2 à 4 mois en moyenne (urgence possible en cas de procédure rapprochée).
Effets et contenu de l'aide
Selon le taux accordé, l'État prend en charge :
- Les honoraires de l'avocat commis ou choisi (barème fixé par l'État, environ 32 € HT l'unité de valeur en début 2024) ;
- Les frais d'huissier pour la signification des actes ;
- Les frais d'expert ;
- Les droits d'enregistrement et frais de copie.
L'avocat peut être désigné d'office ou choisi par le bénéficiaire (s'il accepte l'aide juridictionnelle, ce que tous ne font pas).
Recours en cas de refus
En cas de rejet, vous disposez de 15 jours à compter de la notification pour former un recours devant le président de la cour d'appel ou la juridiction supérieure (selon la décision). Le recours est gratuit et se forme par courrier simple.
Restitution en cas de gain de cause
Si vous gagnez le procès et obtenez un gain ou une indemnité supérieurs à un seuil (article 50 de la loi de 1991), l'État peut demander le remboursement de l'aide juridictionnelle à hauteur des sommes perçues. Inversement, vous pouvez réclamer à la partie adverse condamnée le remboursement de vos frais (article 700 du CPC), qui sont versés à l'État.