Frais bancaires de succession : la gratuité obligatoire censurée
Le Conseil constitutionnel a supprimé, le 19 juin 2026, les cas de gratuité obligatoire des frais bancaires de succession. Seul demeure le plafonnement à 1 % des avoirs du défunt, dans la limite de 857 € par banque.
Quand un proche décède, la banque facture le traitement de la succession : blocage puis clôture des comptes, transfert des avoirs aux héritiers. La loi du 13 mai 2025 avait encadré ces frais et prévu plusieurs cas de gratuité obligatoire. Par une décision du 19 juin 2026, le Conseil constitutionnel a censuré cette gratuité. En revanche, le plafonnement des frais reste en vigueur. Voici ce que cela change pour les héritiers.
Ce qui change
La loi n° 2025-415 du 13 mai 2025 avait créé l'article L. 312-1-4-1 du code monétaire et financier. Ce texte imposait la gratuité totale des opérations de succession dans trois situations : comptes d'une personne mineure, solde total des comptes du défunt inférieur à 5 965 €, et succession simple présentée avec un acte de notoriété sans complexité manifeste.
Saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil constitutionnel a jugé (décision n° 2026-1207 QPC du 19 juin 2026, publiée au Journal officiel le 20 juin 2026) que cette gratuité imposée portait une atteinte disproportionnée à la liberté d'entreprendre et à la liberté contractuelle des banques. Ces trois cas de gratuité obligatoire sont donc supprimés, avec effet immédiat.
Ce qui reste garanti : le plafond
La bonne nouvelle : le plafonnement des frais a été jugé conforme à la Constitution. Il continue de s'appliquer à toutes les successions. Les frais bancaires ne peuvent pas dépasser :
- 1 % du montant total des soldes des comptes et de la valorisation des produits d'épargne du défunt, applicable depuis le 13 novembre 2025 ;
- dans la limite absolue de 857 € par établissement depuis le 1er janvier 2026, montant revalorisé chaque année selon l'inflation.
La gratuité reste possible, mais n'est plus un droit
Attention à la nuance : la censure ne rend pas la gratuité interdite. Elle cesse simplement d'être obligatoire. Certaines banques choisissent de la maintenir volontairement, notamment pour les comptes de mineurs ou les petits soldes. Renseignez-vous sur la politique tarifaire de l'établissement avant de contester.
La lettre à envoyer
Si votre banque facture des frais supérieurs au plafond légal (plus de 1 % des avoirs ou plus de 857 €), vous pouvez adresser une lettre de contestation au service succession de l'établissement, de préférence en recommandé avec accusé de réception. Cette lettre permet à la fois de réclamer le remboursement du trop-perçu et de demander le déblocage et la clôture des comptes du défunt.
Pensez à y indiquer :
- l'identité du défunt et la référence du dossier de succession ;
- les numéros des comptes concernés ;
- le montant des frais facturés, comparé au plafond légal (1 % / 857 €) prévu par l'article L. 312-1-4-1 du code monétaire et financier ;
- la demande expresse de remboursement du trop-perçu et un RIB pour le versement ;
- la demande de déblocage des fonds et de clôture des comptes.
Joignez une copie de l'acte de décès et, le cas échéant, de l'acte de notoriété établi par le notaire.
Exemple chiffré
| Avoirs du défunt | 1 % des avoirs | Plafond appliqué |
|---|---|---|
| 40 000 € | 400 € | 400 € (le 1 % est inférieur à 857 €) |
| 85 700 € | 857 € | 857 € |
| 150 000 € | 1 500 € | 857 € (plafond maximal) |
Dans le dernier cas, une banque qui facturerait 1 200 € dépasserait le plafond : les 343 € au-delà de 857 € constituent un trop-perçu à réclamer.
Que faire en cas de refus
Si la banque ne répond pas ou refuse de rembourser, vous pouvez saisir le médiateur bancaire de l'établissement, dont les coordonnées figurent sur vos relevés et sur le site de la banque. Cette démarche est gratuite. En dernier recours, le juge peut être saisi.