Bail de location : un nouveau modèle type obligatoire depuis le 1er octobre
Les baux signés ou renouvelés depuis le 1er octobre 2026 suivent un nouveau contrat type : clause résolutoire obligatoire, téléphone des parties, résidence principale en zone tendue.
Depuis le 1er octobre 2026, les contrats de location de logement, vides ou meublés, signés ou renouvelés doivent reprendre un nouveau modèle type. Il intègre dans le bail des règles issues des réformes récentes du droit locatif.
Ce qui change dans le contrat
- La clause résolutoire devient obligatoire. Elle permet de résilier le bail en cas de loyers ou de charges impayés, ou de dépôt de garantie non versé. La résiliation n'est jamais automatique : le bailleur doit d'abord faire délivrer un commandement de payer par un commissaire de justice, et le locataire dispose alors de six semaines pour régulariser.
- Les numéros de téléphone portable du bailleur et du locataire peuvent figurer au contrat, à titre facultatif, pour faciliter les échanges en cas de difficulté de paiement.
- En zone tendue, le bail peut imposer d'occuper le logement à titre de résidence principale, sous peine de résiliation. Le dispositif vise à freiner la transformation de logements en meublés de tourisme.
Les baux en cours
Le nouveau modèle s'impose aux contrats signés ou renouvelés à partir du 1er octobre. Un bail conclu avant cette date reste valable dans sa rédaction d'origine : il n'y a pas d'avenant à signer.
Ce que le locataire doit retenir
Un commandement de payer n'emporte pas résiliation immédiate : les six semaines servent à payer ou à négocier un échéancier, et le juge peut, à certaines conditions, accorder des délais de paiement. En cas de difficulté, mieux vaut écrire au bailleur dès le premier impayé plutôt que d'attendre le commandement.