Médiation familiale préalable obligatoire avant le juge
Pour modifier une pension alimentaire ou une garde d'enfant, vous devez désormais tenter une médiation familiale avant de saisir le juge dans certains.
Pour désengorger les juridictions et favoriser les solutions amiables, le législateur a instauré la tentative de médiation familiale préalable obligatoire (TMFPO). Initialement expérimentée à partir de 2017 dans 11 tribunaux pilotes, elle s'applique désormais à de nombreuses procédures avant toute saisine du juge aux affaires familiales (JAF).
Cadre juridique
Article 373-2-10 du Code civil et article 7 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 dite « loi de programmation 2018-2022 pour la justice ». Le décret n° 2019-1380 du 17 décembre 2019 a précisé les modalités. À défaut de tentative préalable, la demande judiciaire est irrecevable (le juge la rejette sans examen au fond).
Quelles procédures sont concernées ?
La médiation préalable obligatoire concerne les demandes de modification :
- D'une décision relative aux modalités d'exercice de l'autorité parentale (résidence, droit de visite et d'hébergement, autorité conjointe ou exclusive) ;
- D'une décision fixant la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants (pension alimentaire) ;
- De certaines obligations alimentaires entre parents et enfants devenus adultes.
Les demandes initiales (premier divorce, première fixation de pension) ne sont pas concernées : la médiation y est seulement proposée, jamais imposée.
Les exceptions
La TMFPO ne s'applique pas si :
- Violences conjugales ou intrafamiliales alléguées par l'un des parents (article 373-2-10 al. 2 du Code civil) ;
- Demande conjointe des parents en accord (homologation d'une convention) ;
- Motif légitime invoqué et accepté par le juge (par exemple éloignement géographique rendant la médiation impossible) ;
- Indisponibilité de médiateur familial dans un délai raisonnable.
Comment se déroule la médiation ?
Le parent qui souhaite saisir le JAF doit d'abord :
- Contacter une association de médiation familiale agréée (liste sur Justice.fr ou auprès du tribunal judiciaire) ;
- Participer à un entretien d'information gratuit, individuel ou conjoint, avec le médiateur ;
- Si les deux parents l'acceptent, engager les séances de médiation (3 à 6 séances en général) ;
- À l'issue : soit un accord est trouvé (homologué par le juge à votre demande), soit un procès-verbal de non-accord est délivré, qui ouvre la voie à la saisine du JAF.
Coût
L'entretien d'information préalable est gratuit. Les séances suivantes sont payantes mais selon un barème national CAF indexé sur les revenus de chaque parent (de 2 € à 131 € par séance et par parent en 2024). Les bénéficiaires de l'aide juridictionnelle voient l'intégralité prise en charge.
Tribunaux concernés
Depuis le décret du 17 décembre 2019, la TMFPO s'applique dans 11 juridictions pilotes (Bayonne, Bordeaux, Cherbourg-en-Cotentin, Évry, Montpellier, Nantes, Nîmes, Pontoise, Rennes, Saint-Denis-de-La-Réunion, Tours). Une généralisation à l'ensemble du territoire est annoncée mais non encore effective.
Avantages de la médiation
Au-delà de l'obligation : les accords issus de la médiation sont mieux respectés dans la durée (plus de 70 % à 2 ans contre 50 % pour les décisions imposées), réduisent le stress pour les enfants et coûtent dix fois moins cher qu'une procédure contentieuse complète.