Déclaration d'occupation : à faire avant le 30 juin 2026
Les propriétaires doivent déclarer l'occupation de leurs biens immobiliers via le service « Gérer mes biens immobiliers » sur impots.gouv.fr, au plus tard le 30 juin 2026. L'oubli, l'absence ou l'inexactitude de cette déclaration expose à une amende de 150 € par local (article 1770 terdecies du CGI).
Ce qui change
Depuis la suppression de la taxe d'habitation sur les résidences principales, l'administration fiscale ne connaît plus automatiquement l'occupation de chaque logement. Pour reconstituer cette information, les propriétaires doivent renseigner la situation d'occupation de leurs biens via le service en ligne « Gérer mes biens immobiliers » (GMBI), accessible dans l'espace personnel du site impots.gouv.fr.
Pour 2026, la déclaration doit être déposée au plus tard le 30 juin, pour la situation constatée au 1er janvier 2026. Cette obligation, prévue à l'article 1418 du Code général des impôts, doit être mise à jour à chaque changement : achat, vente, déménagement, nouvelle location ou logement laissé vacant.
Qui est concerné
Tous les propriétaires d'un local à usage d'habitation sont concernés : particuliers, indivisaires, sociétés civiles immobilières (SCI) et usufruitiers. Sont visés aussi bien les résidences principales et secondaires que les logements loués ou inoccupés.
- Vous n'avez jamais effectué de déclaration d'occupation pour un bien.
- La situation d'occupation a changé entre le 2 janvier 2025 et le 1er janvier 2026.
- Vous n'aviez pas signalé un changement intervenu les années précédentes.
À l'inverse, si aucune information n'a évolué depuis votre dernière déclaration validée, vous n'avez rien à refaire.
Ce que vous pouvez faire
Connectez-vous à votre espace sur impots.gouv.fr, rubrique « Gérer mes biens immobiliers », vérifiez les données pré-remplies pour chaque logement et corrigez-les si besoin avant la date limite. En cas de difficulté, un formulaire papier « déclaration d'occupation des locaux par le propriétaire » existe, et une assistance téléphonique est proposée par l'administration.
Attention : l'absence, l'oubli ou l'inexactitude de déclaration expose à une amende de 150 € par local concerné (article 1770 terdecies du CGI). Si vous avez reçu un courrier de relance, un avis d'amende ou constatez une erreur, vous pouvez écrire à votre centre des impôts pour régulariser votre situation ou contester la pénalité. Retrouvez nos modèles de lettres pour régulariser votre situation auprès du centre des impôts ou contester une amende de 150 €.
À retenir
- Déclaration d'occupation à déposer avant le 30 juin 2026 via « Gérer mes biens immobiliers ».
- Obligation pour tout propriétaire d'un logement, à mettre à jour à chaque changement.
- Amende de 150 € par local en cas d'absence, d'oubli ou d'inexactitude.
- Rien à faire si votre situation n'a pas évolué depuis la dernière déclaration validée.