Pension alimentaire : l'intermédiation par l'ARIPA
Depuis le 1er janvier 2023, l'ARIPA (CAF/MSA) assure automatiquement l'intermédiation du versement des pensions alimentaires pour limiter les impayés. Comment.
L'ARIPA : un intermédiaire entre les parents séparés
L'Agence de recouvrement et d'intermédiation des pensions alimentaires (ARIPA), gérée par la CAF et la MSA, intervient depuis 2017 pour le recouvrement des pensions impayées. Depuis le 1er janvier 2023, son rôle est élargi : elle assure automatiquement l'intermédiation financière du versement de la pension alimentaire pour toutes les nouvelles décisions de justice et conventions parentales.
Comment fonctionne l'intermédiation ?
Le mécanisme est simple :
- Le parent débiteur (qui doit payer la pension) verse la pension alimentaire à l'ARIPA, par prélèvement bancaire automatique
- L'ARIPA reverse immédiatement la somme au parent créancier (qui élève l'enfant)
- En cas de défaut de paiement, l'ARIPA déclenche les procédures de recouvrement et verse une allocation de soutien familial (ASF) de 195,80 € par mois et par enfant (2026) au parent créancier
Ce dispositif est gratuit et automatique pour toutes les pensions fixées par décision judiciaire ou convention parentale homologuée à partir de 2023.
Cas d'application automatique
L'intermédiation s'applique automatiquement dans les cas suivants :
- Toute décision de justice fixant ou modifiant une pension alimentaire (jugement de divorce, ordonnance JAF)
- Toute convention parentale homologuée par un juge
- Toute convention de divorce par consentement mutuel par acte d'avocat déposé chez un notaire
Les parents peuvent refuser conjointement l'intermédiation en signant une clause spécifique de renonciation à l'audience ou dans la convention.
Avantages pour les parents
Pour le parent créancier :
- Sécurité du versement : la pension arrive chaque mois, à date fixe
- Protection contre les impayés : l'ASF de 195,80 € est versée automatiquement en cas de défaillance, sans démarche supplémentaire
- Aucun contact direct avec l'autre parent pour les questions financières (utile en cas de relation conflictuelle)
Pour le parent débiteur :
- Preuve de paiement automatique en cas de litige (CAF/MSA = tiers de confiance)
- Pas de risque d'oubli ou de retard
- Démarches simplifiées en cas de révision du montant
Que faire en cas d'impayés ?
Si l'autre parent ne verse plus la pension :
- Si vous bénéficiez de l'intermédiation : aucune démarche, l'ARIPA prend automatiquement le relais en versant l'ASF et en récupérant les sommes auprès du débiteur
- Si vous n'êtes pas en intermédiation : contacter l'ARIPA via la CAF ou la MSA pour mettre en place le recouvrement (gratuit). L'ARIPA peut alors saisir les revenus du débiteur (salaire, allocations, comptes bancaires)
- Délai de recours : la pension peut être recouvrée sur 5 ans en arrière
Modification du montant de la pension
Le montant peut être révisé en cas de changement significatif :
- À l'amiable : convention modificative homologuée par le JAF
- En justice : saisine du juge aux affaires familiales (JAF) avec preuves de la nouvelle situation (changement d'emploi, naissance, etc.)
La revalorisation annuelle suit l'indice INSEE des prix à la consommation (hors tabac), automatique si la décision le prévoit.