Vente en ligne : une fonction de rétractation obligatoire depuis juin 2026

Depuis le 19 juin 2026, tout professionnel qui conclut des contrats à distance avec des consommateurs via une interface en ligne doit mettre à disposition une fonction de rétractation facilement accessible. Cette obligation résulte de l'ordonnance n° 2026-2 et du décret n° 2026-3 du 5 janvier 2026. Elle concerne les sites de vente et de services en ligne. Voici ce qui change concrètement et, si le vendeur ne joue pas le jeu, la lettre à envoyer.

Ce qui change depuis le 19 juin 2026

Les nouveaux articles L.221-21 et D.221-5 du Code de la consommation imposent au vendeur d'afficher, sur son interface en ligne, une fonctionnalité permettant d'exercer gratuitement le droit de rétractation. Cette fonction doit être :

• clairement identifiée, par la mention « renoncer au contrat ici » ou une formule analogue ;
• affichée de manière visible et directement accessible ;
• disponible pendant toute la durée du délai de rétractation.

Attention à une confusion fréquente. Le texte européen à l'origine de la réforme (directive (UE) 2023/2673) vise formellement la commercialisation à distance de services financiers. C'est la transposition française qui a étendu la fonction de rétractation à l'ensemble des contrats conclus en ligne : la généralisation vient donc du droit national, pas de la directive elle-même. Il ne s'agit pas non plus d'un simple « bouton en un clic » imposé partout : la loi exige une fonction clairement signalée et accessible, sans figer un format technique unique. Enfin, les contrats conclus avant le 19 juin 2026 restent soumis aux règles antérieures.

Vos droits : le délai de 14 jours reste la règle

Cette nouveauté ne modifie ni le délai ni les conditions de la rétractation. Pour un achat à distance, vous disposez toujours de 14 jours pour changer d'avis, sans motif ni pénalité (article L.221-18). Le vendeur doit ensuite vous rembourser sous 14 jours à compter du moment où il est informé de votre décision (article L.221-24). Passé ce délai, les sommes dues sont majorées de plein droit (article L.242-4).

Certains achats restent exclus du droit de rétractation : biens confectionnés sur mesure, denrées périssables, contenu numérique téléchargé avec votre accord exprès, journaux et magazines, etc. (article L.221-28).

La lettre à envoyer

La fonction de rétractation en ligne ne remplace pas la déclaration écrite : vous pouvez toujours envoyer une lettre ou un e-mail de rétractation, ce qui constitue une preuve datée précieuse en cas de litige. Adressez au vendeur une déclaration de rétractation comprenant :

• vos coordonnées et la date de la commande ;
• le numéro de commande et la description du produit ou du service ;
• la mention claire que vous exercez votre droit de rétractation dans le délai de 14 jours ;
• votre demande de remboursement intégral et, si nécessaire, vos coordonnées bancaires.

Privilégiez la lettre recommandée avec accusé de réception ou un e-mail avec preuve d'envoi. Si le remboursement tarde ou est refusé, envoyez une réclamation puis, si besoin, une mise en demeure rappelant l'article L.221-24 et le délai dépassé.

Si le site ne propose pas la fonction de rétractation

L'absence de fonction de rétractation, ou un remboursement bloqué, peut être signalé à la DGCCRF via la plateforme SignalConso. Le manquement expose le professionnel à une amende administrative pouvant atteindre 15 000 € pour une personne physique et 75 000 € pour une personne morale, au titre de l'article L.242-13 du Code de la consommation.