Trêve hivernale 2026-2027 : du 1er novembre au 31 mars, vos protections
La trêve hivernale 2026-2027 s'étend du 1er novembre 2026 au 31 mars 2027, soit environ 151 jours pendant lesquels aucune expulsion locative ne peut être exécutée et aucune coupure d'électricité ou de gaz ne peut viser la résidence principale. Attention : cette protection ne dispense pas de payer le loyer ni les factures, et l'expulsion peut reprendre dès le 1er avril 2027. On fait le point sur ce que la trêve protège vraiment et sur les démarches à engager pendant l'hiver.
Ce que protège la trêve hivernale
Chaque hiver, la loi met les occupants en difficulté à l'abri des mesures les plus lourdes. Pour la période 2026-2027, la trêve hivernale court du 1er novembre 2026 au 31 mars 2027, soit environ 151 jours de protection. Pendant ce laps de temps, aucune expulsion locative ne peut être exécutée par un commissaire de justice (l'ancien huissier), même lorsqu'une décision de justice a déjà ordonné le départ du locataire. En parallèle, les fournisseurs d'électricité et de gaz ne peuvent pas couper la fourniture d'énergie de la résidence principale pour cause d'impayés. Le fournisseur d'électricité conserve toutefois la possibilité de maintenir un service minimum en réduisant la puissance disponible, plutôt que de couper totalement.
Qui est concerné
La trêve s'applique à la résidence principale et vise deux situations distinctes.
- Les locataires sous le coup d'une procédure d'expulsion, y compris ceux dont le juge a déjà prononcé l'expulsion : son exécution est simplement suspendue jusqu'au 1er avril 2027.
- Les ménages en situation d'impayés d'énergie, protégés contre la coupure d'électricité et de gaz de leur logement principal.
Certaines situations échappent toutefois à cette protection. L'expulsion reste possible pendant l'hiver lorsque : un relogement adapté à la taille de la famille est assuré, le logement fait l'objet d'un arrêté de péril, les occupants sont des squatteurs du domicile, ou lorsqu'il s'agit d'écarter un époux violent maintenu au domicile.
Ce que la trêve ne change pas
Point essentiel souvent mal compris : la trêve ne dispense pas de payer. Le loyer et les factures d'énergie restent dus, et les dettes continuent de s'accumuler pendant toute la période. La suspension n'efface rien : elle repousse seulement l'échéance. Dès le 1er avril 2027, la procédure d'expulsion peut reprendre et la coupure d'énergie redevient possible. L'hiver doit donc être utilisé non pas pour attendre, mais pour régulariser sa situation et négocier.
Les démarches à faire pendant la trêve
- Contacter le bailleur sans tarder pour proposer un échéancier de remboursement de la dette locative : un accord amiable évite souvent la reprise de la procédure au printemps.
- Saisir la CCAPEX (commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives), qui coordonne les aides et peut intervenir auprès des acteurs du dossier.
- Solliciter le FSL (Fonds de solidarité pour le logement) pour obtenir une aide au paiement du loyer, des factures d'énergie ou de la dette.
- Rencontrer un travailleur social de son secteur pour faire le point sur les aides mobilisables et constituer les dossiers.
- Consulter l'ADIL (agence départementale d'information sur le logement) pour un conseil juridique gratuit et neutre sur ses droits et le déroulé de la procédure.
À retenir
La trêve hivernale 2026-2027, du 1er novembre 2026 au 31 mars 2027, met à l'abri d'une expulsion exécutée et d'une coupure d'énergie, mais ne gèle ni le loyer ni les factures. C'est une parenthèse à mettre à profit : plus tôt vous engagez les démarches — bailleur, CCAPEX, FSL, travailleur social, ADIL — plus vous réduisez le risque de vous retrouver, dès le 1er avril 2027, face à une procédure qui reprend et une dette alourdie.