Sortie d'indivision : la loi du 7 avril 2026 débloque les successions
La loi n° 2026-248 du 7 avril 2026 facilite la sortie d'indivision : un héritier peut désormais faire autoriser seul, en cas d'urgence et d'intérêt commun, la vente d'un bien indivis pour débloquer une succession figée par un coindivisaire.
Une succession qui n'avance plus parce qu'un héritier refuse de vendre ou reste injoignable ? La loi n° 2026-248 du 7 avril 2026, qui vise à simplifier la sortie de l'indivision et la gestion des successions vacantes, donne de nouveaux leviers aux indivisaires bloqués. Elle concerne toute personne qui hérite d'un bien à plusieurs (maison de famille, appartement, terrain) et dont le partage est figé par un coindivisaire.
Ce qui change
Le changement central touche l'article 815-6 du code civil. Le président du tribunal judiciaire pouvait déjà prescrire les mesures urgentes que l'intérêt commun rend nécessaires. Il peut désormais autoriser un indivisaire à conclure seul la vente d'un bien indivis, lorsque deux conditions sont réunies :
- L'urgence : bien qui se dégrade, charges, taxes ou crédit impayés, ou tout péril qui menace la valeur du patrimoine.
- L'intérêt commun : la vente doit profiter à l'ensemble des indivisaires, sans léser de façon disproportionnée celui qui n'a pas consenti.
Cette mesure inscrit dans la loi une solution déjà admise par la Cour de cassation. La réforme assouplit aussi le partage judiciaire : le juge commis pour surveiller les opérations peut trancher plus vite les désaccords et ordonner la vente (licitation), et la procédure s'applique aux indivisions successorales comme à celles entre époux ou concubins.
Vos droits : ce que vous pouvez faire
Le principe reste posé par l'article 815 du code civil : « nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision ». Le partage peut donc toujours être provoqué. Trois voies existent, de la plus simple à la plus contraignante :
- Proposer un partage amiable, qui suppose l'accord de tous les indivisaires (obligatoirement devant notaire pour un bien immobilier).
- À défaut d'accord, saisir le tribunal pour un partage judiciaire.
- En cas d'urgence, saisir le président du tribunal judiciaire sur le fondement de l'article 815-6 pour être autorisé à vendre.
La lettre à envoyer
La première étape est écrite et amiable. Adressez une lettre de mise en demeure à vos coindivisaires, en recommandé avec accusé de réception. Rappelez-y le droit de sortir de l'indivision (art. 815), proposez l'ouverture des opérations de partage à l'amiable et fixez un délai de réponse raisonnable (par exemple un mois).
Si un notaire est déjà chargé de la succession, doublez cette démarche d'une demande de partage amiable au notaire, en précisant les biens concernés et les indivisaires. En cas de blocage persistant accompagné d'une urgence, la voie suivante est une requête au président du tribunal judiciaire (le recours à un avocat est en général nécessaire), fondée sur l'article 815-6, exposant précisément l'urgence et l'intérêt commun. Dans chaque courrier, identifiez la succession, le bien, les coindivisaires, les démarches déjà tentées et votre demande chiffrée.
Partage amiable ou judiciaire : quelle voie ?
| Voie | Qui décide | Quand l'utiliser |
|---|---|---|
| Partage amiable | Accord de tous, devant notaire | Entente possible entre héritiers |
| Partage judiciaire | Tribunal judiciaire (+ notaire et juge commis) | Désaccord ou héritier passif |
| Vente autorisée seul (art. 815-6) | Président du tribunal judiciaire | Urgence + intérêt commun démontrés |
Attention : l'autorisation de vendre seul reste une mesure d'exception, soumise à l'appréciation du juge. Elle ne dispense pas de tenter d'abord la voie amiable, qui reste la plus rapide et la moins coûteuse. Certaines modalités d'application de la loi seront précisées par décret.