PACS ou mariage : les différences fiscales et patrimoniales
PACS et mariage ouvrent presque les mêmes droits fiscaux mais diffèrent fortement sur le patrimoine, la succession et la rupture. Comparaison point par point.
Imposition commune, donation, succession, autorité parentale : sur le papier, le PACS et le mariage ouvrent des droits proches. À l'examen, plusieurs différences fiscales et patrimoniales font basculer le choix dans un sens ou dans l'autre selon votre projet de vie. Comparatif détaillé, poste par poste.
Côté fiscal : quasi-identique
Depuis 2005, PACS et mariage offrent une imposition commune dès l'année de signature : un seul foyer fiscal, deux parts entières, quotient familial unifié. L'avantage est identique : optimisation de l'impôt sur le revenu, possibilité de donation entre conjoints/partenaires en franchise jusqu'à 80 724 € tous les 15 ans, et exonération totale des droits de succession au profit du conjoint/partenaire survivant.
Côté patrimoine : régime par défaut différent
C'est ici que la différence est majeure :
- Mariage : régime légal par défaut = communauté réduite aux acquêts. Tous les biens acquis pendant le mariage sont communs (sauf donations et successions reçues). Les revenus du travail tombent dans la communauté.
- PACS : régime légal par défaut = séparation de biens. Chaque partenaire garde la propriété exclusive de ses revenus et de ses biens, même acquis pendant le PACS. Seuls les achats expressément réalisés en indivision sont communs.
Les deux régimes peuvent être modifiés par contrat (mariage : contrat notarié de séparation, participation aux acquêts… ; PACS : convention d'indivision).
Côté succession : l'écart se creuse
En l'absence de testament :
- Conjoint marié : héritier réservataire de plein droit. Selon les enfants et le régime matrimonial, il recueille de l'usufruit total à la pleine propriété d'une part. Sa situation est protégée par la loi.
- Partenaire pacsé : ne reçoit RIEN en l'absence de testament. Il faut rédiger un testament pour léguer au partenaire (qui sera alors exonéré de droits de succession, comme un époux, mais limité à la quotité disponible si enfants).
C'est la différence la plus importante en pratique. Si vous êtes pacsé(e) et avez un patrimoine commun ou un logement, le testament est indispensable.
Côté rupture : simplicité variable
- PACS : rupture unilatérale possible par déclaration au greffe du tribunal judiciaire ou au notaire (LRAR au partenaire). Aucun juge, aucune indemnité forfaitaire. Effet immédiat.
- Mariage : divorce nécessaire. 4 procédures possibles : par consentement mutuel (devant notaire, le plus rapide), accepté, pour altération définitive du lien conjugal, ou pour faute. Toujours plus long et coûteux, surtout en cas de désaccord.
Filiation et autorité parentale
Sur ce point, la différence est mince : la présomption de paternité ne joue automatiquement que pour le mariage (article 312 du Code civil). En PACS, le père doit reconnaître l'enfant (avant ou après naissance, en mairie). Une fois la reconnaissance faite, les droits sont identiques.
Alors, lequel choisir ?
Si vous cherchez la simplicité administrative et la séparation des patrimoines, le PACS suffit dans la majorité des cas, à condition de penser au testament. Si vous voulez une protection maximale du conjoint survivant (logement, pension de réversion plus large, automatismes successoraux), le mariage reste plus fort. Les couples ayant des enfants d'unions précédentes ont également intérêt à se faire conseiller par un notaire avant de choisir.