Encadrement des loyers : les villes concernées en 2026
Plusieurs grandes villes appliquent un encadrement strict des loyers en 2026 : Paris, Lille, Lyon, Bordeaux, Montpellier, Plaine Commune, Est Ensemble. Comment.
Qu'est-ce que l'encadrement des loyers ?
L'encadrement des loyers est un dispositif issu de la loi ELAN du 23 novembre 2018, qui plafonne le loyer maximal que peut demander un bailleur dans certaines zones tendues. Le loyer est limité à un loyer de référence majoré, déterminé par arrêté préfectoral en fonction de la zone géographique, du type de logement (meublé ou nu), du nombre de pièces et de l'année de construction.
Villes appliquant l'encadrement en 2026
L'encadrement s'applique dans les villes suivantes en 2026 :
- Paris — depuis le 1er juillet 2019
- Lille, Hellemmes, Lomme — depuis le 1er mars 2020
- Plaine Commune (9 communes du nord de Paris : Aubervilliers, Saint-Denis, etc.) — depuis le 1er juin 2021
- Lyon, Villeurbanne — depuis le 1er novembre 2021
- Est Ensemble (9 communes de l'est parisien : Montreuil, Bagnolet, etc.) — depuis le 1er décembre 2021
- Montpellier — depuis le 1er juillet 2022
- Bordeaux — depuis le 15 juillet 2022
D'autres agglomérations envisagent d'adopter le dispositif (Grenoble, Marseille, etc.), à confirmer par décret.
Comment calculer le loyer maximal légal ?
Le loyer maximal autorisé correspond au loyer de référence majoré, qui est égal au loyer médian du quartier + 20 %. Il dépend de :
- La zone géographique (les villes sont découpées en quartiers)
- Le type de location (meublé ou nu)
- Le nombre de pièces
- L'année de construction de l'immeuble
Pour vérifier le plafond applicable, consultez les simulateurs officiels mis en ligne par chaque préfecture (par exemple, à Paris : www.referenceloyer.drihl.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr).
Que faire si mon loyer dépasse le plafond ?
Si vous constatez que votre loyer dépasse le loyer de référence majoré, vous pouvez :
- Adresser une demande amiable de baisse de loyer à votre bailleur, en lui rappelant l'obligation légale
- En cas de refus, saisir gratuitement la Commission départementale de conciliation dans les 3 mois suivant la signature du bail
- Si la conciliation échoue, saisir le tribunal judiciaire pour obtenir la restitution du trop-perçu (sur 5 ans maximum)
Compléments de loyer : attention aux abus
Le bailleur peut justifier d'un complément de loyer au-delà du loyer de référence majoré uniquement si le logement présente des caractéristiques exceptionnelles (vue panoramique, terrasse, équipements rares…). Ce complément doit être expressément stipulé au bail, motivé, et peut être contesté.