EDL.fr
💰 BarèmeBanque

Taux d'intérêt légal 2026 : 6,65 % au S1, 6,80 % au S2 (particuliers)

Les taux d'intérêt légal 2026 : 6,65 % (S1) puis 6,80 % (S2) pour les particuliers, 7,93 % puis 8,10 % pour les professionnels. Formule de calcul, exemples et majoration de 5 points.

Le taux d'intérêt légal sert au calcul des intérêts de retard sur les créances civiles et commerciales lorsqu'aucun taux contractuel n'est prévu (factures, loyers, condamnations judiciaires impayées). Il est fixé par semestre par la Banque de France. Voici les taux applicables en 2026.

Les taux d'intérêt légal 2026

PériodeCréancier particulierCréancier professionnel
2e semestre 2026 (1er juil. → 31 déc.)6,80 %8,10 %
1er semestre 2026 (1er janv. → 30 juin)6,65 %7,93 %

Le taux applicable dépend de la qualité du créancier, et non du débiteur : un particulier qui réclame paiement à une entreprise applique le taux particulier ; une entreprise qui réclame paiement à un particulier applique le taux professionnel.

Calcul des intérêts de retard

Les intérêts courent à compter de la mise en demeure de payer (article 1344 du Code civil), sauf clause contractuelle prévoyant un point de départ automatique. La formule :

Intérêts = Montant dû × (Taux annuel ÷ 365) × Nombre de jours de retard

Exemple : pour une créance de 5 000 € en retard de 60 jours au taux particulier du S2 (6,80 %) :

  • Intérêts = 5 000 × (6,80 ÷ 100 ÷ 365) × 60 = 55,89 €

Calculez précisément avec notre calculateur d'intérêts de retard.

Majoration de 5 points

Deux mois après une décision de justice exécutoire et signifiée, le taux légal est majoré de 5 points (article L313-3 du Code monétaire et financier). Au S2 2026, cela porte le taux à 11,80 % pour un particulier (6,80 % + 5) et à 13,10 % pour un professionnel. Cette majoration vise à inciter les débiteurs récalcitrants à payer rapidement après condamnation.

Cas où le taux légal ne s'applique pas

  • Contrat avec taux contractuel : c'est le taux du contrat qui s'applique (dans la limite du taux d'usure) ;
  • Créances entre professionnels : taux légal majoré de 10 points (taux directeur BCE + 10) selon l'article L441-10 du Code de commerce ;
  • Pensions alimentaires : indexation spécifique sur l'indice des prix à la consommation (IPC).

Sources officielles

Les arrêtés sont publiés sur le site de la Banque de France. Les pages /baremes du site sont mises à jour à chaque nouveau semestre.

Questions fréquentes

Quels sont les taux d'intérêt légal applicables en 2026 ?
Au 1er semestre 2026 (1er janvier au 30 juin), le taux est de 6,65 % pour un créancier particulier et 7,93 % pour un professionnel. Au 2e semestre 2026 (1er juillet au 31 décembre), il passe à 6,80 % pour les particuliers et 8,10 % pour les professionnels. Le taux retenu est celui en vigueur au jour du calcul des intérêts.
À partir de quand les intérêts légaux commencent-ils à courir sur une créance impayée ?
Les intérêts au taux légal commencent à courir à compter de la mise en demeure adressée au débiteur, conformément à l'article 1344 du Code civil. Un contrat peut toutefois prévoir un point de départ automatique des intérêts. En pratique, une lettre recommandée avec accusé de réception constitue la mise en demeure la plus sûre pour fixer cette date.
Que se passe-t-il si un débiteur ne règle pas sa dette deux mois après une décision de justice ?
Si le débiteur n'exécute pas une décision de justice dans les deux mois suivant la date à laquelle elle est devenue exécutoire, le taux d'intérêt légal est majoré de 5 points (article L313-3 du Code monétaire et financier). Au 2e semestre 2026, cela porte le taux à 11,80 % pour un créancier particulier et 13,10 % pour un professionnel.
Le taux d'intérêt légal s'applique-t-il aux loyers impayés ?
Oui, les loyers impayés font partie des créances auxquelles s'applique le taux d'intérêt légal au titre des intérêts moratoires. Le bailleur doit en principe mettre en demeure son locataire pour faire courir ces intérêts. En l'absence de clause contractuelle prévoyant un taux différent, c'est le taux légal en vigueur au semestre concerné qui s'impose.
Comment savoir si le taux particulier ou professionnel s'applique à ma situation ?
Le taux applicable dépend de la qualité du créancier : si la créance est détenue par un particulier (personne physique n'agissant pas dans un cadre professionnel), c'est le taux particulier qui s'applique ; si le créancier est un professionnel ou une entreprise, c'est le taux professionnel. C'est donc la nature du créancier, et non celle du débiteur, qui détermine le taux retenu.
← Voir toutes les actualités