Taux d'intérêt légal 2026 : 6,65 % au S1, 6,80 % au S2 (particuliers)
Les taux d'intérêt légal 2026 : 6,65 % (S1) puis 6,80 % (S2) pour les particuliers, 7,93 % puis 8,10 % pour les professionnels. Formule de calcul, exemples et majoration de 5 points.
Le taux d'intérêt légal sert au calcul des intérêts de retard sur les créances civiles et commerciales lorsqu'aucun taux contractuel n'est prévu (factures, loyers, condamnations judiciaires impayées). Il est fixé par semestre par la Banque de France. Voici les taux applicables en 2026.
Les taux d'intérêt légal 2026
| Période | Créancier particulier | Créancier professionnel |
|---|---|---|
| 2e semestre 2026 (1er juil. → 31 déc.) | 6,80 % | 8,10 % |
| 1er semestre 2026 (1er janv. → 30 juin) | 6,65 % | 7,93 % |
Le taux applicable dépend de la qualité du créancier, et non du débiteur : un particulier qui réclame paiement à une entreprise applique le taux particulier ; une entreprise qui réclame paiement à un particulier applique le taux professionnel.
Calcul des intérêts de retard
Les intérêts courent à compter de la mise en demeure de payer (article 1344 du Code civil), sauf clause contractuelle prévoyant un point de départ automatique. La formule :
Intérêts = Montant dû × (Taux annuel ÷ 365) × Nombre de jours de retard
Exemple : pour une créance de 5 000 € en retard de 60 jours au taux particulier du S2 (6,80 %) :
- Intérêts = 5 000 × (6,80 ÷ 100 ÷ 365) × 60 = 55,89 €
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Majoration de 5 points
Deux mois après une décision de justice exécutoire et signifiée, le taux légal est majoré de 5 points (article L313-3 du Code monétaire et financier). Au S2 2026, cela porte le taux à 11,80 % pour un particulier (6,80 % + 5) et à 13,10 % pour un professionnel. Cette majoration vise à inciter les débiteurs récalcitrants à payer rapidement après condamnation.
Cas où le taux légal ne s'applique pas
- Contrat avec taux contractuel : c'est le taux du contrat qui s'applique (dans la limite du taux d'usure) ;
- Créances entre professionnels : taux légal majoré de 10 points (taux directeur BCE + 10) selon l'article L441-10 du Code de commerce ;
- Pensions alimentaires : indexation spécifique sur l'indice des prix à la consommation (IPC).
Sources officielles
Les arrêtés sont publiés sur le site de la Banque de France. Les pages /baremes du site sont mises à jour à chaque nouveau semestre.