Taux d'intérêt légal 1er semestre 2026 : 6,65 % et 7,93 %
La Banque de France a publié les nouveaux taux d'intérêt légal applicables au 1er semestre 2026 : 6,65 % pour les particuliers, 7,93 % pour les professionnels.
Par arrêté du 19 décembre 2025, la Banque de France a publié les nouveaux taux d'intérêt légal applicables du 1er janvier au 30 juin 2026.
Les deux taux applicables
- Créancier particulier : 6,65 % (en hausse de 0,12 point par rapport au S2 2025)
- Créancier professionnel : 7,93 % (stable)
Application pratique
Le taux d'intérêt légal s'applique aux intérêts moratoires sur les créances impayées : factures, loyers, condamnations judiciaires non payées. Il court à compter de la mise en demeure du débiteur (article 1344 du Code civil), sauf clause contractuelle prévoyant un point de départ automatique.
Majoration de 5 points
Deux mois après une décision de justice exécutoire, le taux est majoré de 5 points (article L313-3 du Code monétaire et financier). Soit 11,65 % pour les particuliers et 12,93 % pour les pros.