Saisie sur salaire : le barème des quotités saisissables
Vos créanciers peuvent saisir une partie de votre salaire selon un barème révisé chaque année. Quotités, fraction insaisissable et procédure de recours.
Lorsqu'un créancier obtient un titre exécutoire (jugement, ordonnance d'injonction de payer, acte notarié), il peut demander la saisie sur salaire de son débiteur. Tout le salaire n'est pas saisissable : la loi protège une fraction proportionnelle à vos revenus, et garantit toujours un minimum vital. Voici comment le barème est construit et comment vous défendre.
Comment fonctionne le barème
Le barème des saisies sur rémunération (articles L3252-2 et R3252-2 du Code du travail) découpe votre salaire net en 7 tranches annuelles, chacune avec une quotité saisissable croissante :
- Tranche 1 (bas salaires) : 1/20e saisissable ;
- Tranche 2 : 1/10e ;
- Tranche 3 : 1/5e ;
- Tranche 4 : 1/4 ;
- Tranche 5 : 1/3 ;
- Tranche 6 : 2/3 ;
- Tranche 7 (au-delà du plafond) : intégralement saisissable.
Les seuils des tranches sont revalorisés chaque année par décret au 1er janvier, en fonction de l'évolution du barème de l'impôt sur le revenu. Consultez la dernière version sur Service-Public.fr ou via le simulateur officiel.
Personnes à charge : majoration
Chaque personne à charge (conjoint sans ressources, enfant à charge, ascendant) augmente les seuils du barème d'un montant forfaitaire annuel. Plus vous avez de personnes à charge, plus la part insaisissable de votre salaire est élevée.
Cette majoration s'applique sur justificatif (livret de famille, attestation de la CAF, certificat de scolarité, etc.). À défaut, le créancier appliquera le barème sans majoration.
La fraction toujours insaisissable
Au-delà du barème, votre solde bancaire insaisissable (SBI) est protégé : il correspond au montant forfaitaire du RSA pour une personne seule. La banque doit toujours vous laisser ce minimum, même en cas de saisie attribution.
Le déroulement de la procédure
- Le créancier obtient un titre exécutoire (jugement, injonction de payer signifiée) ;
- Il saisit le tribunal judiciaire de votre lieu de résidence ;
- Une audience de conciliation est obligatoire — le juge tente un accord amiable et fixe les modalités ;
- En cas d'échec, le juge ordonne la saisie et notifie votre employeur ;
- L'employeur retient chaque mois la quotité saisissable et la verse au greffe du tribunal, qui répartit entre les créanciers.
Vos recours
Vous pouvez contester à plusieurs niveaux :
- Contestation du titre avant audience (si vous estimez la créance contestable) ;
- Demande de délais de paiement à l'audience de conciliation (article 1343-5 du Code civil — jusqu'à 24 mois) ;
- Demande de diminution de la quotité saisissable en cas de charges familiales lourdes ;
- Dépôt d'un dossier de surendettement à la Banque de France (recommandé si plusieurs créanciers).
Pour le débiteur
Ne laissez jamais une saisie s'installer sans réagir : la conciliation est l'opportunité de négocier un échéancier, d'obtenir des délais, voire de réduire la quotité. Présentez-vous à l'audience avec tous vos justificatifs de revenus, charges, et personnes à charge. Si vous êtes dans l'incapacité totale de payer, le surendettement reste la meilleure option pour figer la situation.