Facturation électronique : toutes les entreprises doivent pouvoir recevoir des factures
Depuis le 1er septembre 2026, toutes les entreprises assujetties à la TVA doivent être en mesure de recevoir des factures électroniques ; les grandes entreprises et ETI doivent aussi en émettre.
La réforme de la facturation électronique est entrée dans sa phase concrète le 1er septembre 2026. Elle concerne les échanges entre entreprises assujetties à la TVA établies en France.
Deux obligations distinctes
- Recevoir : toutes les entreprises assujetties à la TVA doivent être en capacité de recevoir des factures électroniques, quelle que soit leur taille. Une micro-entreprise est donc concernée dès lors qu'un de ses fournisseurs lui adresse une facture sous ce format.
- Émettre : les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire doivent en outre émettre leurs factures via une plateforme agréée.
Ce qu'est réellement une facture électronique
Ce n'est pas un PDF envoyé par courriel. Il s'agit d'un fichier structuré, transmis par une plateforme agréée, dont les données sont exploitables automatiquement. Un PDF classique ne répond donc pas à l'obligation.
Ce que cela change pour un indépendant
Si vous facturez des particuliers uniquement, vous n'êtes pas concerné par l'émission. En revanche, dès que vous travaillez avec des entreprises, vous devez pouvoir recevoir leurs factures au format électronique — donc disposer d'un moyen de raccordement à une plateforme.
Cette évolution ne change rien aux mentions obligatoires d'une facture, ni aux règles de recouvrement. Une facture impayée se relance de la même manière : rappel écrit, puis mise en demeure mentionnant les pénalités de retard et l'indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, préalable indispensable à une injonction de payer.