Arrêt de travail plafonné à 31 jours par prescription dès septembre 2026
À compter du 1er septembre 2026, un arrêt de travail ne peut plus être prescrit pour plus de 31 jours en une fois (62 jours par prolongation) : au-delà, une nouvelle consultation est nécessaire. En cas de refus ou de suspension de vos indemnités journalières, vous pouvez saisir la commission de recours amiable de la CPAM.
Un décret publié au Journal officiel encadre désormais la durée des arrêts de travail. À compter du 1er septembre 2026, un médecin, une sage-femme ou un chirurgien-dentiste ne pourra plus prescrire un arrêt de travail de plus de 31 jours en une seule fois. La mesure concerne tous les assurés du régime général et du régime agricole dont l'arrêt ouvre droit à des indemnités journalières de sécurité sociale.
Ce qui change au 1er septembre 2026
Le décret n° 2026-498 du 12 juin 2026 fixe deux plafonds pour la durée d'un arrêt prescrit :
- 31 jours maximum pour une première prescription (l'arrêt initial) ;
- 62 jours maximum pour chaque prolongation.
Ce texte est pris en application de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025). Son objectif affiché est de réévaluer plus régulièrement l'état de santé du patient. Ces plafonds ne s'appliquent pas à Mayotte.
Attention : ce n'est pas une durée totale d'arrêt maladie
Le plafond de 31 jours ne limite pas la durée totale de votre arrêt maladie. Il porte uniquement sur la durée d'une prescription. Concrètement, si votre état le justifie, votre arrêt peut se poursuivre bien au-delà : il faut simplement une nouvelle consultation pour obtenir une prolongation. Le professionnel de santé peut aussi dépasser ces plafonds lorsqu'il estime, et le justifie par écrit sur l'avis d'arrêt, que l'état de santé du patient le nécessite (pathologie grave, hospitalisation, affection de longue durée…), en tenant compte des recommandations de la Haute Autorité de santé.
Vos droits et ce que vous pouvez faire
Le risque pratique de cette réforme est un refus ou une suspension d'indemnités journalières par la CPAM : par exemple si une prolongation n'a pas été établie dans les règles, ou si la caisse conteste le dépassement d'un plafond. Face à une telle décision, vous n'êtes pas tenu de l'accepter : vous disposez d'un recours gratuit.
La lettre à envoyer : recours devant la commission de recours amiable (CRA)
Pour contester un refus ou une suspension d'indemnités journalières, vous devez d'abord adresser une lettre à la commission de recours amiable (CRA) de votre CPAM. C'est un préalable obligatoire avant toute action en justice. La démarche est gratuite et se fait par courrier, de préférence en recommandé avec accusé de réception. Votre lettre doit contenir :
- vos nom, prénom, adresse et numéro de sécurité sociale ;
- la référence et la date de la décision contestée (à joindre en copie) ;
- l'exposé clair des motifs : rappel de votre arrêt, de la prolongation prescrite et, le cas échéant, de la justification médicale du dépassement du plafond ;
- votre demande précise : versement ou rétablissement des indemnités journalières, ou prise en compte d'une prolongation dérogatoire ;
- les pièces justificatives : avis d'arrêt de travail, certificats et courrier de votre médecin motivant la durée.
Délais à respecter
| Étape | Délai |
|---|---|
| Saisir la CRA de la CPAM | 2 mois à compter de la notification de la décision |
| Réponse de la CRA | Absence de réponse sous 2 mois = demande rejetée |
| Saisir le tribunal judiciaire (pôle social) | 2 mois après le rejet (explicite ou implicite) |
Le délai de 2 mois est impératif : agissez dès la réception de la décision pour ne pas perdre votre droit de contester. Vous pouvez retrouver la procédure officielle sur service-public.gouv.fr.