Indemnité de fin de CDD : calcul, exceptions et 2026
L'indemnité de précarité (10 % de la rémunération brute totale) est due à la fin de la plupart des CDD, mais sept situations l'excluent. Détail des règles et.
À l'expiration d'un contrat à durée déterminée (CDD), le salarié perçoit en principe une indemnité de fin de contrat, plus connue sous le nom d'indemnité de précarité. Régie par les articles L1243-8 à L1243-10 du Code du travail, elle vise à compenser la précarité de l'emploi.
Montant : 10 % de la rémunération brute totale
L'indemnité s'élève à 10 % de la rémunération brute totale versée au salarié pendant toute la durée du contrat, renouvellements compris. Elle s'ajoute au dernier salaire et figure obligatoirement sur le solde de tout compte. Le taux peut être réduit à 6 % par convention ou accord collectif, à condition qu'une contrepartie soit proposée (notamment l'accès à la formation professionnelle).
L'assiette comprend toutes les sommes ayant la nature de salaire : rémunération de base, heures supplémentaires, primes liées à l'exécution du travail, avantages en nature. Elle exclut en revanche l'indemnité compensatrice de congés payés et le remboursement de frais professionnels.
Les 7 cas où l'indemnité n'est PAS due
- CDD saisonnier (cueillette, vendanges, station de ski, etc.) lorsqu'un usage constant l'écarte ;
- CDD d'usage dans les secteurs où il est habituel de ne pas recourir au CDI (hôtellerie-restauration, audiovisuel, sport professionnel…) ;
- CDD conclu avec un jeune pendant ses vacances scolaires ou universitaires ;
- Contrat aidé ou contrat d'insertion (contrat unique d'insertion, contrat de professionnalisation, apprentissage) ;
- Refus, par le salarié, d'un CDI proposé à l'issue du CDD pour le même emploi ou un emploi similaire, avec une rémunération au moins équivalente ;
- Rupture anticipée du CDD à l'initiative du salarié, sauf cas de force majeure ou d'embauche en CDI ailleurs ;
- Faute grave ou lourde du salarié justifiant la rupture anticipée.
Régime social et fiscal
L'indemnité de précarité est soumise à cotisations sociales et à la CSG/CRDS comme un salaire ordinaire. Côté impôt, elle est intégralement imposable au titre des traitements et salaires de l'année de versement. Elle n'ouvre toutefois pas droit à la déduction forfaitaire de 10 % spécifique aux indemnités de licenciement.
Erreurs fréquentes des employeurs
Plusieurs litiges récurrents devant les Prud'hommes :
- Oubli pur et simple de l'indemnité (souvent invoqué : « contrat saisonnier » alors qu'il ne l'est pas) ;
- Calcul sur le seul salaire de base, oubliant primes et heures supplémentaires ;
- Non-versement lorsque l'employeur a proposé un CDI mais sans pouvoir prouver une proposition écrite ;
- Confusion avec l'indemnité compensatrice de congés payés, due en plus.
Réclamation : 3 ans pour agir
Le salarié dispose d'un délai de prescription de 3 ans pour réclamer son indemnité (article L3245-1 du Code du travail). La demande débute par un courrier de mise en demeure adressé à l'employeur, suivi le cas échéant d'une saisine du conseil de prud'hommes.