Une décision administrative vous est défavorable ? Vous pouvez la contester par voie de recours. Mais attention aux délais et aux formes. 10 questions pour maîtriser les bases du contentieux administratif.
📊 10 questions⏱️ 7 min🎓 Niveau intermédiaire
Question 1 / 10
10 %
Quel est le délai standard pour saisir le tribunal administratif ?