Taux d'intérêt légal 2e semestre 2026 : 6,80 % pour les particuliers
La Banque de France a publié les nouveaux taux d'intérêt légal applicables du 1er juillet au 31 décembre 2026. Hausse à 6,80 % pour les particuliers, 8,10 % pour les professionnels.
Par arrêté du 24 juin 2026, la Banque de France a publié les nouveaux taux d'intérêt légal applicables au second semestre 2026. Ces taux servent au calcul des intérêts de retard sur les créances civiles et commerciales lorsqu'aucun taux contractuel n'est prévu.
Les nouveaux taux applicables
- Créancier particulier (S2 2026) : 6,80 % (en hausse de 0,15 point par rapport au S1)
- Créancier professionnel (S2 2026) : 8,10 % (stable)
- Période d'application : du 1er juillet au 31 décembre 2026
Le taux applicable à votre créance est celui de la qualité du créancier, pas du débiteur. Un particulier qui réclame paiement à une entreprise applique le taux particulier ; une entreprise qui réclame paiement à un particulier applique le taux professionnel.
Calcul des intérêts de retard
Les intérêts courent à compter de la mise en demeure de payer (article 1344 du Code civil). Formule :
Intérêts = (Montant dû) × (Taux annuel ÷ 365) × (Nombre de jours de retard)
Exemple : pour une créance de 5 000 € en retard de 60 jours au taux particulier :
- Intérêts = 5 000 × (6,80 ÷ 100 ÷ 365) × 60
- Intérêts = 55,89 €
Calculez précisément avec notre calculateur d'intérêts de retard.
Majoration en cas d'inertie du débiteur
L'article L313-3 du Code monétaire et financier prévoit une majoration de 5 points du taux légal en cas de retard de paiement d'une condamnation judiciaire :
- Si décision exécutoire et débiteur sommé de payer
- Au-delà de 2 mois après la signification
- Taux applicable = 6,80 % + 5 % = 11,80 % pour les particuliers
Cette majoration vise à inciter les débiteurs récalcitrants à payer rapidement après condamnation.
Cas où le taux légal ne s'applique pas
Plusieurs situations échappent au taux légal :
- Contrat avec taux contractuel : c'est le taux du contrat qui s'applique (dans la limite du taux d'usure)
- Créances entre professionnels : taux légal majoré de 10 points (taux BCE + 10) selon l'article L441-10 du Code de commerce, soit ~14-15 % en 2026
- Pensions alimentaires : indexation spécifique selon l'IPC (Indice des Prix à la Consommation)
Source officielle
L'arrêté est publié sur le site de la Banque de France. Les pages /baremes du site sont mises à jour automatiquement.