Surendettement : la procédure Banque de France étape par étape

Près de 150 000 dossiers de surendettement sont déposés chaque année à la Banque de France. La procédure, gratuite et accessible, permet à un particulier de bonne foi en grande difficulté financière d'obtenir le rééchelonnement de ses dettes, la suspension des saisies, voire l'effacement partiel ou total de son passif. Voici le mode d'emploi.

Qui peut bénéficier de la procédure ?

L'article L711-1 du Code de la consommation pose 3 conditions :

1. Être une personne physique (les entreprises relèvent des procédures collectives du Code de commerce)
2. Être résidente en France ou avoir des dettes contractées en France (article L711-1)
3. Se trouver dans l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles ou à échoir, sans avoir organisé son insolvabilité

La bonne foi du débiteur est présumée et appréciée souverainement par la commission. Sont exclus : les dettes alimentaires, les amendes pénales, les dommages-intérêts au profit des victimes d'infraction, les dettes professionnelles.

Constituer son dossier

Le dossier se télécharge sur le site de la Banque de France. Il comporte plusieurs volets :

• Situation personnelle (état civil, situation familiale, ressources, charges courantes)
• Patrimoine (biens immobiliers, véhicules, comptes bancaires, épargne)
• État des dettes (créanciers, montants, échéances, contentieux en cours)
• Pièces justificatives : bulletins de salaire, avis d'imposition, attestation CAF, baux, factures, lettres de mise en demeure, jugements en cours

Le dépôt est gratuit et peut se faire en ligne, en agence Banque de France ou par courrier. Aucun dossier n'est rejeté pour erreur de remplissage : l'agent de la BdF aide à compléter.

Les effets immédiats du dépôt

Dès le dépôt, plusieurs protections s'appliquent automatiquement :

• Inscription au Fichier des Incidents de Crédit (FICP) pour la durée de la procédure
• Suspension automatique des voies d'exécution (saisies, expulsion) pendant l'instruction et jusqu'à la décision finale (article L722-2)
• Suspension des intérêts de retard sur les dettes (article L722-12)
• Interdiction de payer un créancier en dehors du cadre du plan (article L722-5)

Ces protections s'appliquent dès la date de l'accusé de réception du dépôt, qui doit être fourni immédiatement par la Banque de France.

L'instruction par la commission

Une commission départementale (composée du préfet, du directeur des finances publiques, du directeur de la Banque de France, et de représentants des consommateurs et des établissements de crédit) examine le dossier dans un délai de 3 mois (article L721-3).

Elle vérifie :

• La recevabilité du dossier (conditions remplies, bonne foi)
• L'état de la situation : reste à vivre, capacité de remboursement
• Les solutions possibles

Trois décisions possibles :

1. Plan conventionnel de redressement (PCR) — articles L732-1 et suivants — si capacité de remboursement existe
2. Mesures imposées par la commission — articles L733-1 — si pas d'accord avec les créanciers
3. Procédure de rétablissement personnel (PRP) — articles L741-1 — si situation irrémédiable (avec ou sans liquidation judiciaire)

Le plan conventionnel de redressement (PCR)

Si votre situation permet le remboursement (même partiel) des dettes, la commission propose un plan négocié avec les créanciers :

• Durée maximale : 7 ans (article L733-3)
• Mesures possibles : rééchelonnement, suspension provisoire, effacement partiel, taux d'intérêt réduit
• Reste à vivre garanti au minimum égal au RSA majoré de 50 % pour le logement et les charges

Si vous respectez le plan, à son terme vos dettes restantes sont effacées de plein droit.

Le rétablissement personnel

Si votre situation est irrémédiablement compromise (insuffisance manifeste et durable de ressources, absence de patrimoine saisissable), la commission propose un rétablissement personnel :

• Sans liquidation judiciaire (article L741-1) : effacement intégral des dettes non professionnelles, sans recours à un juge
• Avec liquidation judiciaire (article L742-1) : si vous possédez des biens à liquider. Vente des actifs au profit des créanciers, puis effacement du solde

L'effacement est définitif et ne peut pas être contesté par les créanciers (sauf preuve de mauvaise foi du débiteur).

Inscription au FICP

Une procédure de surendettement entraîne une inscription au FICP (Fichier national des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers) :

• Durée d'inscription : pendant toute la durée du plan, plus 5 ans après son achèvement effectif
• En cas d'effacement total : 5 ans à compter de la décision
• Conséquences : impossibilité d'obtenir un nouveau crédit pendant l'inscription, restrictions sur les comptes bancaires (mais droit au compte garanti)

Ce qui change concrètement dans la vie quotidienne

• Vous gardez le droit au compte bancaire (article L312-1 CMF). En cas de clôture par votre banque, la Banque de France désigne une banque obligée d'ouvrir un compte de base
• Vous ne pouvez plus contracter de nouveau crédit pendant la procédure
• Vous devez déclarer toute modification de votre situation (mariage, séparation, naissance, perte d'emploi, augmentation)
• L'employeur n'est pas informé, sauf si une saisie sur salaire est en cours

Refus ou contestation

En cas de rejet du dossier ou de désaccord avec le plan proposé :

• Recours devant le juge des contentieux de la protection dans les 15 jours suivant la notification
• Gratuit, sans avocat obligatoire
• Le juge réexamine le dossier et peut imposer un plan

Notre modèle de lettre d'accompagnement et notre guide complet détaillent chaque étape de la procédure.