Donation entre époux : régime fiscal, abattements et révocation
Donation au dernier vivant en 2026 : protection du conjoint survivant, abattements fiscaux, modalités et révocation. Guide complet.
La donation entre époux, souvent appelée « donation au dernier vivant », renforce considérablement les droits successoraux du conjoint survivant. Souscrite chez un notaire pour quelques centaines d'euros, elle prend tout son sens face à la complexité croissante des familles recomposées et des transmissions patrimoniales.
À quoi sert la donation entre époux ?
En l'absence de donation, le conjoint survivant hérite selon les règles légales (articles 757 et suivants du Code civil) :
- Si tous les enfants sont communs : 1/4 en pleine propriété OU 100 % en usufruit (au choix)
- Si enfants d'une précédente union : 1/4 en pleine propriété uniquement
- Sans enfant : tout le patrimoine (sauf parents survivants qui ont droit à 1/4 chacun)
La donation entre époux augmente ces droits avec 3 quotités possibles :
- Quotité disponible ordinaire en pleine propriété (1/2 si 1 enfant, 1/3 si 2, 1/4 si 3+)
- 1/4 en pleine propriété + 3/4 en usufruit
- 100 % en usufruit sur l'ensemble du patrimoine
Le conjoint survivant choisit au moment du décès la quotité qui lui convient le mieux selon sa situation (besoin de capital ou de revenus).
Régime fiscal : transmission gratuite entre époux
Depuis 2007 (loi TEPA), les transmissions entre époux et partenaires de PACS sont totalement exonérées de droits de succession (article 796-0 bis du CGI). La donation entre époux n'a donc aucun impact fiscal au décès : 0 € de droits, quel que soit le montant transmis.
Cette exonération ne s'applique pas aux concubins ni aux frères et sœurs, ce qui rend la donation entre époux particulièrement précieuse comparée aux autres modalités de transmission gratuite.
Modalités de souscription
La donation entre époux est obligatoirement par acte notarié (article 1096 du Code civil). Pas de forme sous seing privé possible. Étapes :
- Prise de rendez-vous chez un notaire (n'importe lequel, pas obligation de l'avocat de famille)
- Présentation de la situation patrimoniale et familiale
- Choix des modalités (avec ou sans charges, démembrement, étendue)
- Signature de l'acte (présence des deux époux requise)
- Inscription au Fichier central des dernières volontés (FCDDV)
Coût : environ 200 à 500 € selon le notaire, hors taxes et débours. Tarif réglementé pour la partie acte notarié.
Révocation : un avantage souvent ignoré
Contrairement à une donation classique, la donation entre époux est librement révocable par celui qui l'a consentie (article 1096 alinéa 2), sans avoir à motiver sa décision. Modalités :
- Révocation unilatérale par testament olographe ou authentique
- Sans préavis ni indemnité
- Le conjoint « bénéficiaire » n'a aucun recours en cas de révocation
Cette révocabilité est essentielle en cas de crise conjugale ou de séparation. La donation devient automatiquement caduque en cas de divorce (article 1096), sans formalité supplémentaire.
Donation et régime matrimonial
La donation entre époux interagit avec le régime matrimonial :
- Régime de la communauté (le plus fréquent) : la donation porte sur la quotité disponible des biens propres du défunt + sa part des biens communs après partage
- Séparation de biens : la donation porte sur le patrimoine personnel du défunt
- Participation aux acquêts : régime intermédiaire, la donation s'articule avec la créance de participation
En cas de besoin de protection accrue, un changement de régime matrimonial (vers la communauté universelle avec clause d'attribution intégrale) est possible et complémentaire de la donation.
Stratégies de transmission optimales
La donation entre époux est rarement utilisée seule. Les stratégies courantes combinent plusieurs outils :
- Donation + démembrement : transmettre la nue-propriété aux enfants tout en réservant l'usufruit au conjoint
- Assurance-vie : capital décès hors succession, jusqu'à 152 500 € par bénéficiaire transmis sans droits
- Donation-partage : pour répartir équitablement entre enfants de son vivant
- SCI familiale : pour faciliter la gestion et la transmission progressive d'un patrimoine immobilier
Cas particuliers à anticiper
- Familles recomposées : la donation entre époux peut réduire la part des enfants d'un premier lit. Bien évaluer l'impact avec le notaire.
- Enfant handicapé : protéger les droits du conjoint sans pénaliser l'enfant via une donation graduelle
- Patrimoine professionnel : les biens professionnels (parts d'entreprise) bénéficient d'abattements spécifiques (Dutreil) cumulables
- Résidence principale : le conjoint survivant a un droit viager sur celle-ci (article 764), indépendamment de toute donation
Pour les patrimoines significatifs ou les situations familiales complexes, consultez un notaire et éventuellement un avocat fiscaliste. Le coût (quelques milliers d'euros) est dérisoire face aux centaines de milliers d'euros qui peuvent être préservés.