Surendettement : déposer un dossier à la Banque 2026

Le dispositif de traitement du surendettement des particuliers est régi par les articles L711-1 et suivants du Code de la consommation. Il permet à toute personne physique de bonne foi, dans l'incapacité manifeste de faire face à l'ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles ou à échoir, de demander un rééchelonnement, une réduction, voire un effacement de ses dettes.

Conditions d'éligibilité

Quatre critères cumulatifs :

1. Personne physique : un entrepreneur en nom propre peut déposer pour ses dettes personnelles uniquement (les dettes pro relèvent d'une procédure différente, le rétablissement professionnel) ;
2. Domiciliation française ou nationalité française vivant à l'étranger pour des dettes contractées en France ;
3. Bonne foi : pas de fraude ni de dissimulation d'actifs ; les fausses déclarations entraînent l'exclusion ;
4. Surendettement manifeste : impossibilité durable de faire face aux dettes non professionnelles exigibles ou à échoir (crédits, loyers, énergie, impôts, pensions alimentaires, cautions…).

Constituer le dossier

Le formulaire (cerfa n° 13594*02) se télécharge sur le site de la Banque de France ou se retire dans une succursale. Il doit être accompagné de :

• Pièce d'identité ;
• Justificatif de domicile ;
• Tous les contrats de crédit et les derniers échéanciers ;
• Quittances de loyer ou échéances de prêt immobilier ;
• 3 derniers bulletins de paie / attestations Pôle emploi / pensions ;
• Avis d'imposition de l'année en cours ;
• Justificatifs des dettes (huissiers, mises en demeure, jugements) ;
• Récents relevés bancaires (3 mois) de tous les comptes ;
• Inventaire des biens (résidence principale, véhicule, comptes épargne…).

Le dépôt se fait gratuitement à la succursale de la Banque de France du domicile, par courrier ou en ligne sur particuliers.banque-france.fr.

Le déroulement, étape par étape

1. Recevabilité (3 mois max). La commission vérifie l'éligibilité. La recevabilité entraîne automatiquement :

• Suspension des procédures d'exécution (saisies, expulsions) ;
• Inscription au FICP (Fichier des incidents de paiement) ;
• Interdiction de souscrire de nouveaux crédits sans accord.

2. Orientation. Selon votre situation, la commission décide :

• Plan conventionnel : négociation avec les créanciers (rééchelonnement, réduction du taux, effacement partiel) ;
• Mesures imposées : si l'accord échoue, la commission impose les mesures (article L733-1) ;
• Procédure de rétablissement personnel (PRP) : si le redressement est jugé impossible. Effacement total des dettes (sauf certaines : pensions alimentaires, amendes, dettes en réparation de préjudices corporels). Avec ou sans liquidation judiciaire selon que le débiteur a ou non un patrimoine.

Conséquences à connaître

• Inscription FICP de 5 à 7 ans (consultable par les banques) ;
• Pendant la procédure, vous gardez le droit à un compte bancaire (droit au compte) ;
• L'effacement des dettes par PRP n'efface ni les amendes pénales, ni les dettes alimentaires, ni les dommages-intérêts pour préjudice corporel ;
• Le dossier reste confidentiel ; ni l'employeur, ni les voisins ne sont informés.

Recours en cas de refus

En cas de décision défavorable (irrecevabilité, refus de plan), un recours est possible dans les 15 jours auprès du juge des contentieux de la protection (ex-juge d'instance). L'assistance d'un avocat n'est pas obligatoire, mais l'aide juridictionnelle est ouverte.